AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La SARL VOLPON ET FILS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 964 506 075 dont le siège social est situé au 10 Rue Pasteur - 69190 SAINT FONS.
Représentée par M. XXXX agissant en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Les salariés de la SARL VOLPON ET FILS
Les signatures directes figurent en annexe au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé, que la SARL VOLPON ET FILS a signé le 31 décembre 2019, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, avec effet au 1er janvier 2020. Le présent avenant a pour but de modifier les modalités de paiement des heures supplémentaires effectuées. Le présent avenant ajoute un article et modifie les articles suivants au sein de l’accord initialement signé.
1. Article 1. Modification et ajout des articles relatifs aux heures supplémentaires Il est ajouté l’article suivant. 1.1 Article 8.2.1. Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées bénéficient dorénavant des taux de majoration suivants :
25% de la 36ème heure à la 48ème heure.
Cette majoration a vocation à s’appliquer aux articles suivants.
1.2 Article 8.4. Conditions de rémunération
Les heures supplémentaires effectuées en cours de la période de décompte
Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures et inférieur à 48 heures constituent en cours de période de décompte, des heures supplémentaires à rémunérer à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées selon la majoration prévue à l’article 8.2.1 du présent avenant.
Rémunération en fin de période de décompte
Ces heures excédentaires, lorsqu’elles excèdent le volume horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, apprécié sur la période de décompte retenue à l’article 2 de l’accord du 31 décembre 2019, constituent des heures supplémentaires qui ouvrent droit à une majoration de salaire, telle que convenu à l’article 8.2.1 du présent avenant, sauf si le paiement de ces heure supplémentaires et, le cas échéant, des majorations afférentes est remplacé par un repos compensateur.
2. Article 2 - Modalités de conclusion de l’accord Conformément à l’article L 2232-21 du Code du Travail applicable dans les entreprises dépourvues de délégués syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, cet accord sera proposé aux salariés pour ratification. Ainsi il sera organisé, dans un délai de 15 jours à l’issu de la communication de cet accord aux salariés, une consultation par référendum, conformément aux dispositions légales. Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. Pour être valide, l’accord soumis doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
3. Article 3 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. En cas de modification législative ou règlementaire portant notamment sur l’aménagement du temps de travail, les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
4. Article 4 - Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
5. Article 5 - Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6. Article 6 - Publicité de l’accord Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur demande auprès de la Direction.
Fait à SAINT FONS, le 2 juillet 2021 Pour la Société XXXX
Pour les salariés XXXX XXXXX
Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail Procédure de ratification par émargement (Annexée à l’accord)
La SARL VOLPON ET FILS
10 rue Pasteur 69190 SAINT FONS Siret n° 964 506 075 Prénom et Nom Date Signature Observation XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui XXXX
19/07/21
Oui Effectif de l’entreprise :10 salariés (8,31 ETP) Nombre de salariés présents :9 salariés Ratification par correspondance :…salariés Total de signatures :…salariés
