L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2023, 16 et 23 janvier 2024, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération
1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)
Au 1er février 2024, la nouvelle grille de rémunération (salaire de base mensuel brut temps plein) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :
Niveau
Au 1er février 2023
Au 1er février 2024
I
1 710,00 € 1 767,00 €
II
1 720,00 € 1 776,00 €
III
1 730,00 € 1 790,00 €
IV
1 740,00 € 1 805,00 €
V
1 750,00 € 1 815,00 €
Cette grille applicable à compter du 1er février 2024 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…). Les Hôtesses de vente qui, au 31 janvier 2024, avaient un salaire de base supérieur aux minima de la grille du 1er juillet 2023 conserveront cette même différence en valeur. Les changements de niveau des Hôtesses de vente qui seraient décidés par les Directeurs Régionaux ne sont pas inclus dans cette disposition.
1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)
A compter du 1er février 2024, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 850,00 euros.
Les Adjointes qui, au 31 janvier 2024, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er juillet 2023 conserveront cette même différence en valeur.
1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017) A compter du 1er février 2024, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 900,00 euros.
Les Adjointes qui, au 31 janvier 2024, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er juillet 2023 conserveront cette même différence en valeur.
Article 2 – Changement de niveau des Hôtesses de vente
Il est convenu que 125 Hôtesses de vente parmi les niveaux II à IV, en CDI actif au 31 janvier 2023, répartis proportionnellement par enseigne et par région, changeront de niveau au 1er mai 2024. Parmi ces changements, une attention particulière sera portée sur les Hôtesses de vente qui, au cours des 5 années précédentes, n’ont pas bénéficié d’un changement de niveau.
Ces changements pourront se faire entre les niveaux II et III, les niveaux II et IV, les niveaux II et V, les niveaux III et IV, les niveaux III et V et les niveaux IV et V.
Ces changements seront validés par les Directeurs Régionaux, sur proposition des Responsables Animatrices.
Article 3 – Nomination d’Adjointe I
Il est convenu de faire évoluer au plus tard au 1er juillet 2024, 20 hôtesses de vente au sein des magasins sans adjointe vers le statut d’Adjointe I, sous réserve du suivi et de la réussite du parcours de formation validant l’acquisition des compétences requises.
Ces nominations seront réparties proportionnellement par enseigne et par région.
Article 4 – Responsables animatrices (tous statuts confondus : agents de maîtrise et cadres)
4.1 Revalorisation de la grille (Système de rémunération 2017)
La nouvelle grille des salaires de base bruts en euros pour une RA à temps plein, après revalorisation du 1er février 2024 se présente comme suit :
Niveau
Au 1er février 2023
(salaire de base)
Au 1er février 2024
Salaire de base
Salaire de base annuel
Salaire annuel/12 mois
I
1 880,00 € 1 990,00 € 25 870,00 € 2 155,83 €
II
1 970,00 € 2 030,00 € 26 390,00 € 2 199,17 €
III
2 130,00 € 2 190,00 € 28 470,00 € 2 372,50 €
IV
2 340,00 € 2 410,00 € 31 330,00 € 2 610,83 €
V
2 575,00 € 2 650,00 € 34 450,00 € 2 870,83 € Les RA qui, au 31 janvier 2024, avaient un salaire de base supérieur aux minima du 1er février 2023 conserveront cette même différence en valeur. 4.2 Augmentation individuelle
Une enveloppe de 100 000€ (charges patronales incluses), réparties proportionnellement par enseigne et par région, est accordée pour réaliser, au choix des Directions commerciales des enseignes, des augmentations individuelles. Ces augmentations prennent effet au 1er février 2024.
Article 5 : Autres employés et agents de maîtrise
Le salaire de base mensuel brut des autres employés non visés à l’article 1 sera revalorisé de 2,5% au 1er février 2024. Le salaire de base mensuel brut des autres agents de maîtrise (principalement les Visuel Merchandise) non visés à l’article 4 sera également revalorisé de 2,5% au 1er février 2024.
Article 6 – Changement de niveau des Responsables Animatrices
Les Responsables animatrices sont actuellement majoritairement classifiées au niveau Agent de maîtrise 1 de la Convention collective.
Au moins 40 Responsables animatrices Agents de maîtrise 1 de la Convention collective des magasins, de catégorie II à V, seront promues au 1er mai 2024 au niveau Agents de maîtrise 2 de la Convention collective. Ce changement de niveau interviendra parmi les Responsables animatrices bénéficiant de la rémunération la plus élevée (salaire de base + ancienneté).
Ces changements seront répartis proportionnellement par enseigne et par région.
Article 7– Prime de performance commerciale des hôtesses de vente de niveau I
A compter du 1er juillet 2024, toutes les Hôtesses de vente de niveau I ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus à la date de début de la période commerciale bénéficieront d’une prime de performance commerciale selon les modalités définies ci-après.
L’article 1.3 « La partie variable : la prime de performance commerciale » de la partie I « Les systèmes de rémunération » de l’accord sur les systèmes de rémunération variable des salariés magasins » du 29 avril 2016 est ainsi complété : Règles de calcul Le bonus « Performance Magasin » :
Prime sur le Résultat / Objectif (R/0) en CA du magasin,
pour chaque période commerciale, de façon indépendante,
la prime cible de ce bonus est doublée sur la période de décembre (P12),
payé au prorata temporis de la présence en magasins sur la période.
Prime annuelle à 100 R/O Prime cible P1 à P11 Prime cible P12 HV I 435,50 € 33,5 € 67 €
PERF = Par mois pour un temps plein, payé au prorata temporis de la présence en magasin sur la période – exemples de valeurs
Article 8 – Accompagnement des salariés dans leurs dernières années de vie professionnelle et préparation à la retraite
8.1 Dispositifs applicables au sein du Groupe Il est rappelé que l’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail du 3 juin 2022 prévoit la possibilité pour un(e) salarié(e) de 58 ans et plus de participer à une journée de préparation à la retraite par l’intermédiaire de notre caisse de retraite, à ce jour Malakof Humanis. Cette journée peut être réalisée pendant le temps de travail et cette absence est considérée comme une absence autorisée payée.
La Direction aidera tout(e) salarié(e) qui en exprimerait le besoin à s’orienter dans ses démarches relatives à la retraite (renseignement sur les trimestres, caisse de retraite à contacter…).
Par ailleurs, tout(e) salarié(e) déposant sa demande de retraite peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour préparer son dossier.
La Direction s’engage à accepter toutes les demandes de retraite progressive remplissant les conditions légales, dans le cadre du dispositif applicable au moment de la signature de l’accord QVT.
Enfin, les salarié(e)s peuvent souhaiter exercer une toute autre activité (activité salariée, associative ou personnelle) que le commerce. Dans ce cadre, le salarié peut mobiliser son compte CPF pour réaliser une formation en cohérence avec ce projet. La Direction s’engage à accompagner tout(e) salarié(e) à l’approche de la retraite ou dans le cadre de sa retraite dans la constitution d’une demande de mobilisation de son CPF afin de réaliser un projet professionnel, associatif ou personnel.
Article 8.2 – Promotion de ces dispositifs
Les parties signataires entendent promouvoir les dispositifs mis en œuvre au sein du groupe pour qu’ils puissent bénéficier au plus grand nombre.
Il est convenu qu’au mois de février de chaque année, tout(e) salarié(e) ayant atteint l’âge de 58 ans recevra une communication rappelant l’ensemble des dispositifs existants et les interlocuteurs mentionnés.
Article 9 – Congé menstruel - endométriose
Les parties conviennent de mettre en place à compter du 1er mars 2024 un congé menstruel pour les salariées atteintes d’endométriose.
Les salariées atteintes d’endométriose pourront bénéficier, en cas de besoin, d’une journée de congé supplémentaire par mois. Elles devront préalablement, puis chaque année, fournir un certificat médical précisant cette pathologie à la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière confirmera alors le bénéfice de ce dispositif.
Article 10 – Compte épargne temps
Les parties s’accordent pour suivre avec attention la négociation relative au Compte épargne-temps universel. En fonction du résultat de ces négociations interprofessionnelles, les parties conviennent de se réunir pour décider des suites à donner et ouvrir une négociation sur l’adaptation du compte épargne temps universel au sein du Groupe.
Article 11 – Aide aux femmes victimes de violences conjugales
La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’engagent à étudier dès le premier trimestre 2024 les modalités de mise en place d’une assistance aux femmes victimes de violences conjugales.
Article 12 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique Magasins
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique magasins a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.
A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 50 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2024.
Article 13 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 29 janvier 2024
Pour la DirectionPour la Fédération XXde l’UNSA Commerce et Services XX Déléguée Syndicale Centrale
