Association Loi 1901 Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont Représentée par
, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée l'Association
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :
Par courrier 28 juin du 2023, la Direction a invité les organisations syndicales CFDT et CGT, représentatives au sein de l'Association. Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 6 juillet 2023 ont été fixés, le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale par voie numérique par l’intermédiaire de la BDESE. Dans ce cadre, l'Association a notamment transmis aux délégations syndicales l'ensemble des informations convenues portant notamment comparaison de la situation hommes / femmes par catégories professionnelles. Conformément à l'accord intervenu à l'issue de cette première réunion, trois réunions de négociation ont eues lieu respectivement le 10 août 2023, le 26 septembre 2023, et le 5 octobre 2023. Les parties ont constaté lors de l'ouverture des négociations, à la lecture des informations remises, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'Association. A l’issue des négociations, qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit leur ancienneté.
REVALORISATION DES SALAIRES
Avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, les salariés de l’Association bénéficient du pourcentage de revalorisation de leur salaire brut de base (1), mentionné ci-dessous, en fonction du niveau de leur salaire mensuel brut de base (1) au 31 août 2023.
(Ligne « salaire mensuel » du bulletin de paie d’aout 2023)
Revalorisation de + 5,39 % : Pour un salaire mensuel brut de base supérieur à 1.800 € brut et inférieur à 2.200 € brut et pour 151,67 heures mensuelles
Revalorisation de + 4,30 % : Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2.200 € brut et inférieur à 2.700 € brut et pour 151,67 heures
Revalorisation de + 2,00 % : Pour un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2.700 € brut et pour 151,67 heures mensuelles
Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est inférieure à 35 heures les montants de salaire mensuel brut de base mentionné ci-dessus sont calculés prorata temporis de la durée contractuelle convenue. La régularisation du salaire brut de base de septembre et octobre, et de tout accessoire de salaire lié au montant du salaire de base, interviendra avec la paie de novembre 2023. Elle figurera sur une ligne distincte.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de, le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée.
3.2. Révision et dénonciation
Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le présent accord sera ensuite déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique
Fait en autant d’originaux que nécessaire Fait à VERGONGHEON Le
Pour l'Association ETAPE AUVERGNEPour le syndicat CFDT
