Association Loi 1901 Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont Représentée par
, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée l'Association
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :
Par courrier du 16 avril 2019, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. Au cours de la première réunion a été fixé le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale ainsi que la date de cette remise. Conformément à l'accord intervenu à l'issue de cette première réunion, deux (2) réunions de négociation ont eues lieu respectivement le 16 mai 2019 et le 11 juin 2019. L'Association a par ailleurs transmis le 13 mai 2019 à la délégation syndicale l'ensemble des informations convenues portant notamment comparaison de la situation hommes / femmes par catégories professionnelles. Les parties ont constaté lors de l'ouverture des négociations, à la lecture des informations remises, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'Association. A l’issue des négociations, qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise relatif à :
L’augmentation des salaires pour les encadrants ayant un salaire inférieur à 1,5 SMIC.
L’augmentation de la majoration des heures de nuit.
La journée de solidarité
La prime exceptionnelle de 20€/nuit pour les chauffeurs ayant l’obligation de résider à l’hôtel du fait de leur tournée.
L’accès des encadrants à la cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.
A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Augmentation les « encadrants » ayant un salaire BRUT HORAIRE inférieur à 1,5 smic
La présente disposition s’applique à l’ensemble des encadrants de l’Association. A effet du 1er juillet 2019 les encadrants de l’Association, dont la rémunération horaire brute de base est inférieure à 1,5 SMIC (15,045 € brut), bénéficieront d’une augmentation de leur salaire horaire de base de 1,5%.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association. Sous réserve de décision différente prise par la Direction après information et consultation des représentants du personnel pour l’année concernée, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Toutefois il est expressément convenu que l’Association sera fermée, au titre d’une fermeture pour congés payés, durant cette journée. En conséquence un jour de congé sera décompté.
Majoration des heures de nuit
La présente disposition s’applique aux salariés effectuant un travail de nuit à la demande de la Direction. Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures. A compter du 1er juillet 2019 les salariés de l’Association effectuant une prestation de travail effective entre 21 heures et 6 heures bénéficieront d’une majoration de leur taux horaire, pour chaque heure réalisée la nuit, de 12%. Cette majoration figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie. En cas d’exécution d’heures supplémentaires ou complémentaires de nuit, la majoration des d’heures supplémentaires ou complémentaires sera calculée sur le taux horaire de base.
Prime exceptionnelle pour les chauffeurs ayant l’obligation de résider à l’hôtel durant leur tournée
La présente disposition concerne uniquement le personnel et l’Association employé comme chauffeur. A compter du 1er juillet 2019 les chauffeurs bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 20€ brut par nuit en cas d’obligation pour ceux-ci de séjourner dans un hôtel du fait de l’organisation de la tournée, telle que fixée par la Direction.
Extension du benefice de la cotisation supplémentaire de retraite complémentaire aux encadrants
A compter du 1er juillet 2019, sous réserve de validation par l’institution de retraite compétente, la cotisation supplémentaire de retraite complémentaire applicables aux cadres et employés mensuels (taux contractuel de cotisation de 1,80 % sur la tranche A, appelé au jour de la conclusion du présent accord, à 2,29 % ; cotisation répartie 40 % salarié/60 % Association) est étendue, à titre obligatoire, à tous les encadrants, à savoir, au jour de la conclusion du présent accord, aux salariés qui occupent un poste de chef d’équipe, Responsables d’Unités et Responsables de Pôle.
DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2019 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.
6.2. Révision et dénonciation
Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
6.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le présent accord sera ensuite déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait en autant d’originaux que nécessaire Fait VERGONGHEON Le 25 juin 2019
Pour l'Association ETAPE AUVERGNEPour le syndicat CGT
