ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME VARIABLE OUVRIERS ETEX FRANCE EXTERIORS
La société ETEX FRANCE EXTERIORS, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par, M……………………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales ;
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la
CFE-CGC, M……………………….
Pour la
CFDT, M………………………………
Pour la
CGT, M………………………………
Pour
Force Ouvrière, M……………………..
D’autre part,
PREAMBULE L'accord initial établissant la prime variable des ouvriers a été mis en place en 2020 avec pour objectif d'associer les ouvriers à l'amélioration de la performance collective. Par suite d’un avenant signé le 29 novembre 2021, cet accord est arrivé à échéance en décembre 2023. Les parties se sont à nouveau réunies le 11 janvier 2024 pour réviser la prime variable ouvrière, en intégrant de nouveaux critères de performance. Ainsi, en sus des 2 critères précédents portant sur l’absentéisme et la performance usine, les parties ont souhaité mettre en avant l’importance de maitriser deux autres compétences clefs évaluées lors de l’entretien d’évaluation individuel, la sécurité et la qualité, afin qu’elles constituent chacune les deux nouveaux autres facteurs de la prime variable ouvrier.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD Cet accord vise à définir une prime destinée aux ouvriers, permettant de les récompenser pour leur contribution à l'atteinte des résultats de l'entreprise, à l'amélioration des indicateurs de performance industrielle, ainsi qu'à la performance individuelle contribuant à la réussite collective. Les critères et les conditions d’octroi de cette prime seront développés dans le présent accord. Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME La prime concerne les ouvriers de l'entreprise ayant une ancienneté minimale de trois mois et une présence continue jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Les conditions d'attribution sont détaillées dans le présent accord.
Un calcul au prorata sera réalisé (sous réserve d’application des points précédent) pour les personnes en situation du temps partiel ;
Article 3 – MONTANT ET CONDITIONS DE LA PRIME Le calcul de la prime se base sur des facteurs objectifs individuels et collectifs, détaillés lors de la revue de performance de chaque collaborateur. Les critères et modalités de calcul sont précisés pour chaque facteur, incluant l'absentéisme, la performance industrielle, la compétence sécurité et la compétence qualité.
Le calcul de la prime s’établira de la manière suivante :
FACTEUR désigne chaque élément de critère déterminé dans l’accord
Pour les salariés à temps complet et pour une année complète, la valeur cible de la prime à atteindre a été fixée au montant de
520 € brut.
Les facteurs, objectifs individuels et collectifs seront expliqués, détaillés lors de la revue de performance de chaque collaborateur, le document présenté en CSE d’établissement sera alors remis à chacun. Le niveau d’attente des objectifs individuels sera communiqué lors de la revue de performance.
Article 3.1- Modalité de calcul du facteur 1 portant sur l’absentéisme
La valeur cible du FACTEUR 1 (100%) = 160€ brut
La valeur cible du FACTEUR 1 (100%) = 160€ brut
Le facteur 1 a pour objet de réduire l’absentéisme sur les sites. Il porte sur le critère de l’absentéisme individuel et il sera comptabilisé sur une base de jours
ouvrés.
Les périodes d'absence, admises comme assimilées à du temps de travail effectif, pour le calcul de cette prime sont les suivantes
les périodes de congés payés ;
les jours de repos compensateur (contreparties obligatoires des heures supplémentaires) ;
les jours de repos acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail ;
les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, etc.) ;
les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (maximum 1 an d’arrêt de travail ininterrompu) ;
les congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP), congé de formation économique, sociale et syndicale, etc.) ;
le rappel ou le maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Ce qui ne pourra être assimilé à du temps de travail effectif sera considéré comme du temps d’absence et sera comptabilisé dans l’absentéisme individuel de chaque collaborateur. La notion d’absence évoquée ci-dessous, est comptabilisée en heures converties en
jour ouvré et il est admis qu’un jour ouvré correspondra à l’horaire théorique journalier du collaborateur.
À la suite de cette conversion des heures en jour, il sera procédé à l’arrondi inférieur et ainsi dans un sens plus favorable pour le collaborateur. Exemple : conversion de 40 heures en jour ouvré (valeur 7h) = 5,71 jours Il sera retenu 5 jours d’absence dans cet exemple. La conversion de 40 heures en jour ouvré (valeur 7,5h) = 5,33 jours Il sera retenu 5 jours d’absence dans cet exemple. Pour les salariés à temps complet et pour une année complète, la valeur cible de la prime du facteur 1 a été fixée à
160€ brut.
Le montant de la prime relative au
FACTEUR 1 sera calculé ainsi :
Lorsqu’une personne est absente entre 1 à 6 jours inclus d’absence : la valeur du FACTEUR 1 est égale
à 100%, soit 160€ brut
Lorsqu’une personne n’est pas absente (0 jour d’absence) durant l’année civile considérée, la valeur du facteur 1 est majorée 25% et est donc égale à 125% ;
160€ x 125% = 200€ brut
Lorsqu’une personne est absente entre 7 à 13 jours inclus d’absence : la valeur du FACTEUR 1 est minorée de 20€ par jours d’absence supplémentaires comme suit :
7 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 140€ brut ;
8 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 120€ brut ;
9 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 100€ brut ;
10 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 80€ brut ;
11 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 60€ brut ;
12 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 40€ brut ;
13 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 20€ brut ;
Au-delà de 13 jours d’absence : la valeur du
FACTEUR 1 sera égale à 0€.
Article 3.2- Modalités de calcul du FACTEUR 2 portant sur la performance industrielle des usines
Le facteur 2 a pour objet d’assurer la maitrise des couts et des performances industrielles tel que prévu dans les objectifs. Le FACTEUR
2 porte sur deux éléments :
La Manufacturing Variance
La Manufacturing Variance mesure l’écart entre les couts de fabrication budgétés (prévus) et les coûts de fabrication réels.
Le Plan de performance
Le Plan de Performance reprend les améliorations planifiées par l’usine permettant de dégager des économies (« Savings »). Les Objectifs des Plans de Performance et de la Manufacturing Variance seront déterminés par chaque Usine et présentés lors des CSE d’établissement de décembre de l’année N-1 et au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N.
Ces objectifs serviront de base de calcul au FACTEUR 2.
Une communication sera faite trimestriellement aux CSE d’établissement sur le niveau d’atteinte des résultats. Chaque Direction de site se réservera le droit de modifier de manière unilatérale certains items du Plan de Performance pour prendre en compte des éléments exceptionnels, et en informera le CSE de l’établissement.
Les valeurs cible du FACTEUR 2
-Levier “Manufacturing Variance” = 80€ brut
-Levier “Plan de Performance” = 80€ brut
Le montant de 80€ brut pour chacun des deux leviers du facteurs 2 est valable pour un salarié à temps complet pour une année complète. Il est proratisé le cas échéant (cf. article 2). Les montants se calcul par paliers en fonction de l’atteinte d’objectif (cf. ci-dessous)
Le montant du levier « Manufacturing Variance » est défini comme suit :
Impact
NEUTRE :
Si la variation en pourcentage de « Manufacturing Variance » est comprise entre 0% et -0,3%, alors le montant sera de 80€ brut
0% > variance > -0.3%= 80€ brut
0% > variance > -0.3%= 80€ brut
Impact
BONUS, effet de majoration :
Si la variation en pourcentage de « Manufacturing Variance » est positive en fin d’année, le montant sera majoré pour atteindre 120€ brut
Variance > 0% = 120€ brut
Variance > 0% = 120€ brut
Impact
NUL : si la variation en pourcentage de « Manufacturing Variance » est inférieure à - 0.3% alors aucune prime ne sera versée
center
Variance< -0.3%= 0€
Variance< -0.3%= 0€
Le montant du levier « Plan de Performance » est défini comme suit :
Impact NEUTRE : si le résultat du plan de performance est supérieur ou égal à l’Objectif et strictement inférieur à -10% de l’Objectif alors la prime sera de 80€ brut.
center
Objectif > résultats plans de performance > objectif -10%
= 80€ brut
Objectif > résultats plans de performance > objectif -10%
= 80€ brut
Impact
BONUS, effet de majoration :
En cas de réalisation supérieure à l’objectif, il sera appliqué une majoration
la valeur cible, pour atteindre le montant maximal de 120€ brut.
Résultats plans de performance >ou = à l’objectif
= 120€ brut
Résultats plans de performance >ou = à l’objectif
= 120€ brut
Impact
NUL : le résultat du plan de performance est strictement inférieur à -10% de l’objectif,
center
Résultats plans de Performance < objectif -10%
= 0€
Résultats plans de Performance < objectif -10%
= 0€
Article 3.3 : Modalité de calcul du FACTEUR 3 portant sur la performance individuelle de la compétence sécurité
Le facteur 3 a pour objet d’accroitre l’implication de chacun sur la santé et la sécurité. Les montants se calcul par paliers en fonction de l’atteinte d’objectif (cf. ci-dessous) Impact
NEUTRE : si les collaborateurs respectent les deux objectifs suivants :
Pas de rappel écrit concernant la sécurité dans l’année
14 actions sécurité menées sur une année.
La prime atteindra alors
100€ brut.
Impact
BONUS, effet de majoration :
En cas de réalisation supérieure à l’objectif, il sera appliqué une majoration
la valeur cible, pour atteindre le montant maximal de 140€ brut.
Impact
NUL :
En cas de réalisation inférieur à l’objectif la valeur du levier compétence sécurité sera de 0€
Article 3.4 : Modalité de calcul du FACTEUR 4 portant sur la performance de la compétence qualité
Le facteur 4 a pour objet d’accroitre l’implication de chacun sur la qualité de travail réalisé. Les montants se calcul par paliers en fonction de l’atteinte d’objectif (cf. ci-dessous) Les parties se sont entendues pur que l’objectif qualité soit collectif en 2024 et qu’il bénéficie d’un suivi individuel à partir de l’année 2025. Les objectifs collectifs du facteur 4 seront déterminés par chaque Usine et présentés lors des CSE d’établissement de décembre de l’année N-1 et au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N. Impact
NEUTRE : si les collaborateurs respectent les deux objectifs suivants :
Pas de rappel écrit concernant la sécurité dans l’année
Atteinte de l’objectif collectif de qualité définit par chaque site
La prime atteindra alors
100€ brut.
Impact
BONUS, effet de majoration :
En cas de réalisation supérieure à l’objectif, il sera appliqué une majoration
la valeur cible, pour atteindre le montant maximal de 140€ brut.
Impact
NUL :
En cas de réalisation inférieur à l’objectif la valeur du levier compétence sécurité sera de 0€
Article 4 – PRISE D’EFFET Cet accord prend effet à compter du 1er janvier 2024, avec une date de versement sur la paie d'avril 2025. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir. Article 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Les dispositions de révision et de dénonciation de l'accord sont conformes aux dispositions légales, avec la possibilité de révision en cours d'exécution et une durée de validité de trois ans. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261- 9 du Code du Travail. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD La durée de l'accord est fixée à trois (3) ans, prenant effet le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2026. Article 7 – PUBLICITE et DEPOT L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique aux Directions régionales Interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Les dépôts seront effectués par l'employeur Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Poissy le 11 janvier 2024, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour la Direction M…………………… agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
