ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés : La société Etiquettes Pierre Foucher, dont le siège social est situé au 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 18230 Saint Doulchard, représentée par D'une part,
Et : ,représentant du CSE
D'autre part.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet d'adapter le contingent annuel d'heures supplémentaires aux besoins de l'entreprise afin de faire face à [expliquer brièvement le motif : surcroît d'activité, flexibilité nécessaire, etc.].
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le contingent annuel d'heures supplémentaires, initialement fixé à 220 heures est porté à 300 heures par salarié et par an. L'année de référence retenue pour le calcul du contingent est l'année civile.
ARTICLE 3 : MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du présent contingent donneront lieu à une majoration de salaire de : - 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure). - 50 % pour les heures suivantes.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 10/06/2026
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges.
