L’ensemble des salariés de la Société ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 et dont les signatures sont apposées à la fin des présentes.
D’AUTRE PART
Ci- après ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
• Afin de répondre à des exigences de simplification de la gestion administrative, financière et sociales des entités et de rationalisation des coûts, il a été décidé de la fusion par absorption de la société XX par la société XX.
Pour mémoire, la société XX faisait application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (IDCC 184). La société XX, quant à elle, fait application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
Cette fusion par absorption a été effective le 30 novembre 2024.
• Cette opération juridique a, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société XX à la société XX.
Cette opération a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique du statut collectif applicable au sein de la société XX.
La direction de la société XX a souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois de la Convention Collective Nationale applicable au sein de la société XX.
• Le présent Accord a été conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-21 à L.2232-22-1 du Code du travail, applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l’absence de CSE (article L.2232-23 du Code du travail).
Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du personnel. A l’issue de cette consultation, le présent Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 1. Objet, cadre juridique et date d’effet
• Le présent Accord a pour objet d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société, que ceux-ci soient historiquement employés par la société XX ou transférés de la société XX.
Cette harmonisation suppose :
L’abrogation de l’ensemble du statut collectif anciennement applicable au sein de la société XX (convention collective de branche, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques) ;
L’application d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés de la Société.
• Le présent Accord vaut donc accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail et les Parties conviennent de lui donner un effet rétroactif au 30 novembre 2024, jour de réalisation de l’opération de fusion-absorption.
Article 2. Fin d’application du statut collectif de XX
La convention collective de branche applicable au sein de la société XX – la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (IDCC 184) – cesse de s’appliquer et de produire effet, y compris en ses dispositions relatives à la rémunération ou aux primes, par effet du présent Accord.
Dans le même sens, les accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques existants au sein de la société XX cessent de s’appliquer par effet du présent Accord.
Article 3. Dispositions de substitution
• Par effet du présent Accord, le statut collectif applicable à la société XX sera entièrement et immédiatement remplacé par :
Les dispositions étendues de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 9 janvier 2021 (IDCC 3238) ;
Les usages, engagements unilatéraux ou autres accords atypiques en vigueur au sein de la société XX.
Article 4. Dispositions finales
• Le présent Accord, conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail par approbation des salariés consultés le 8 janvier 2025, selon procès-verbal annexé, est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité et de dépôt mais prendra effet rétroactivement au 30 novembre 2024, jour de réalisation de l’opération de fusion-absorption.
• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord :
Sera adressé, accompagné du procès-verbal de ratification par les salariés, aux services du Ministère du Travail par voie postale et par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site www.légifrance.gouv.fr .
Sera, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Cet Accord sera affiché sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction et tenu à la disposition des salariés.
