AVENANT À L’ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
ETOILE PROTECTION, société SARL au capital de 75 000 €, dont le siège social est situé 15 rue Maurice Barrès 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 485 047 385, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés ayant approuvé cet avenant par voie de référendum, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Approbation par référendum
Le présent avenant fait suite à l’approbation par référendum des salariés d’ETOILE PROTECTION, organisé le 13 décembre 2024. La majorité requise a été atteinte, rendant cet avenant applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à modifier les dispositions de l’accord de modulation du temps de travail signé le 26 avril 2010 en matière de paiement des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, afin d’assurer leur paiement chaque mois dans le respect du contingent annuel.
Article 3 : Durée du travail
Les dispositions de
l’article 3.2 Calcul de la durée du travail seront remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée du travail se calcule mensuellement ».
Article 5 : Modalités de paiement
Ces heures supplémentaires seront calculées et payées chaque mois, sur la base des heures effectivement réalisées au cours du mois écoulé, sans report à la fin de la période de modulation dans le respect du contingent annuel défini à l’article 5.2 de l’accord.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour toute la durée de l’accord de modulation, sauf dénonciation ou modification par un accord ultérieur.
Article 7 : Dispositions finales
En cas de modification législative ou réglementaire impactant les modalités de modulation du temps de travail ou le paiement des heures supplémentaires, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter, si nécessaire, les termes du présent avenant.
Les autres articles de l’accord du 26 avril 2010 restent inchangés.
Fait à Sainte Geneviève des Bois, le 13 décembre 2024.
Pour l’employeur :Pour les salariés :
GérantPar l’approbation par voie de référendum du 13/12/2024
