ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS POUR LES SALARIÉS INTÉRIMAIRES
Entre les soussignés : L’employeur, ETRE EMPLOI, numéro INSEE: 480392919, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 48039291900043 à Coutances, dont le siège social est situé au 2 ZA Le Porrionnais, 50300 AVRANCHES. Ce présent accord est également prévu pour les établissements secondaires de la société ci-dessous : 48039291900100 – RCS de Coutances, situé au 46, impasse Sophie Germain, 50380 XXX 48039291900126 – RCS de Coutances, situé au 25, rue de Villedieu, 50000 XXX Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de XXXX dénommée ci-dessous “L’entreprise”. Et d’autre part, XXXXX expressément mandatée par le syndicat CFTC. Les salariés intérimaires de l’entreprise approuvent le présent accord dans le cadre de la procédure d’adoption prévue par le Code du travail, Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps.
Article 1 – Objet de l’accord et champs d’application
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) exclusivement au bénéfice des salariés intérimaires de l’entreprise. Ce dispositif vise à leur permettre d’épargner des sommes issues de leur rémunération dans le cadre des dispositions prévues ci-dessous.
Article 2 – Salariés éligibles
Sont éligibles à l’ouverture et à l’alimentation d’un CET les salariés intérimaires ayant effectué au moins une mission pour le compte de l’entreprise de travail temporaire.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
Les Indemnités de Fin de Mission (IFM),
Les Indemnités Compensatrices de Congés Payés (ICP),
Le choix d’alimentation du CET par le salarié est volontaire et s’effectue par une demande formelle à l’employeur. La demande devra être effectuée sur un formulaire prévu à cet effet remis à l’agence de rattachement de l’intérimaire. Le salarié peut demander la modification des éléments affectés et de leur pourcentage (0% ou 100%) avant le 25 du mois civil en cours.
Article 4 – Abondement par l’entreprise
La rémunération du CET par l’entreprise est fixée à 8% par an des sommes brutes épargnées sans capitalisation des intérêts pour toute somme investie 12 mois et plus. Tout placement inférieur à 12 mois est rémunéré à 5% par an des sommes brutes épargnées sans capitalisation des intérêts. Cet abondement est calculé au 31 décembre de chaque année et versé sur le CET dans un délai maximal d’un (1) mois suivant cette date. Le solde du compte épargne temps, rémunération incluse, est limité à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit, à titre d’exemple, pour l’année 2025 94 200€ (47 100€ x 2).
Article 5 – Déblocage des sommes épargnées
Les sommes épargnées sur le CET peuvent être débloquées dans les conditions suivantes :
Déblocage automatique : La fin d’une mission n’entraîne pas le déblocage automatique du CET sauf demande expresse de l’intérimaire.
La survenance du terme de cet accord et l’absence de nouvelles modalités conventionnelles entraîne la clôture automatique de tous les comptes épargne-temps sur lesquels les sommes sont épargnées. En cas de décès du salarié intérimaire bénéficiaire, son ou ses ayants droits reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture du compte, majorée de la rémunération. Un justificatif (certificat de décès) sera à fournir.
Déblocage à la demande : Le salarié peut demander le déblocage des sommes épargnées en adressant une demande à l’employeur sur le formulaire prévu à cet effet. Les sommes seront versées sur la prochaine paie à la date habituelle de paiement, sous réserve que la demande soit faite au plus tard le 25 du mois civil en cours.
Article 6 – Gestion du CET
Le CET est mis en place pour constituer une épargne. Il est géré par l’entreprise. Les salariés peuvent demander à tout moment un relevé des sommes épargnées et des abondements.
Article 7 – Durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord
La révision du présent accord peut se faire à tout moment. À cet effet, la partie concernée accompagnera sa demande d’un projet de modification sur les points souhaités et l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s'engagent à donner suite sous un délai de 14 jours. En cas de validation, la modification fera l’objet d’un avenant dans le respect des conditions de forme légale et conventionnelle. L’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La dénonciation s’appliquera après un préavis de 3 mois. Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements.
Article 9 – Approbation des salariés
Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés intérimaires de l’entreprise de travail temporaire. Cet accord devra être approuvé à la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation du 28/11/2025.
Article 10 – Cessation du CET
La survenance du terme de cet accord et l’absence de nouvelles modalités conventionnelles entraîne la clôture automatique de tous les comptes épargne-temps sur lesquels les sommes sont épargnées.
En cas de décès du salarié intérimaire bénéficiaire, son ou ses ayants droits reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture du compte, majorée de la rémunération. Un justificatif (certificat de décès) sera à fournir.
Article 11 – Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les avenants feront l’objet des mêmes mesures.
Fait à Avranches, le 07/11/2025 en triple exemplaires
Pour l’entreprise : XXXXX
Pour le syndicat CFTC : XXXXX
Pour les salariés intérimaires : validé à la majorité des suffrages exprimés.
