Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
conclu avec les délégués du personnel
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association ETRE & BOULOT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour un temps plein, soit inférieure à 53 944,80 €.
Article 1. Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 € pour un salarié à un temps plein (151,67 heures mensuelles x12 mois = 1 820,04 heures annuelles) et présent toute l’année 2018. Cette prime est modulée en fonction de deux critères :
Le montant de la prime est proratisé selon la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif effectué au cours de l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 2. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 28 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Normandie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
