La société X, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Directeur Usine,
D’une part,
Et :
Le syndicat A, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame B,
Le syndicat C, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur D
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant des répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 06/02/2024, 21/02/2024, 01/03/2024, et 07/03/2024 en présence des syndicats A et C, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Environnement juridique
Encadrement légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Rose.
Augmentation générale
Il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par collaborateur travaillant à temps complet :
Du coefficient 700 au coefficient 720, une augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 50 € bruts mensuels.
Du coefficient 730 au coefficient 750, une augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 40 € bruts mensuels.
Du coefficient 800 au coefficient 830, une augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 30 € bruts mensuels.
Ces augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation sera appliquée
à compter du 1er mars 2024.
Indemnités de panier
Indemnité de panier de nuit pour l’équipe postée de nuit
Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit de 0,56 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2024.
Le panier de nuit s’élève donc à compter de cette date à 7,12 € par jour travaillé.
Tickets restaurant
Revalorisation des tickets restaurants avec une valeur faciale de
6,2 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2024.
La participation patronale au financement de ces tickets restaurant reste établie à 56% du titre. Ainsi, l’abondement patronal se portera à un montant de
3,47 € par ticket restaurant.
Indemnités de transport
Revalorisation des indemnités des trois zones
de 25 %.
Ainsi, les indemnités transports perçues par les salariés au titre d’une journée travaillée, seront désormais les suivantes :
Zone 1 :
1,284 €
Zone 2 :
2,138 €
Zone 3 :
3,421 €
Transformation du système des « zones » par le nombre réel de kilomètres entre l’entreprise (située XXX) et le domicile déclaré du collaborateur par l’employeur (adresse figurant sur le bulletin de paie) selon la façon suivante :
« Zone 1 » devient désormais de «
0 à 9,99 km »
« Zone 2 » devient désormais de «
10 à 19,99 km »
« Zone 3 » devient désormais «
Au-delà de 20 km ».
Le site de référence pour le calcul des distances est https://www.viamichelin.fr/. Le nombre de km retenu sera celui qui se rapporte au trajet le plus court en temps.
Cotisations « Frais de santé »
La société a mis en place par décision unilatérale un régime de couverture des frais de santé.
A compter du 1er mars 2024, la participation de l’entreprise au financement de la cotisation mensuelle des salariés sera revalorisée de 60% à 64%.
Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée en conséquence et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.
Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2024.
Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.
Fait à XXX, le 15/03/2024
En 6 exemplaires : un pour chaque partie dont un pour le Comité Social et Economique.
Pour la société M Y Directeur Usine Pour le syndicat A Mme B Déléguée syndicale
