Accord d'entreprise ETS COLOMBIE SARL
ACCORD ENTREPRISE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
Le 30/09/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La SARL ETS COLOMBIE, dont le siège social est situé ZI Alfred DANEY, rue de la Motte Picquet, 33 300 Bordeaux
Représentée par son Président,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et
Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers.
d'une part.Il a été convenu et arrêté le présent accord conclu en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Préambule
De plus, cet accord aura pour effet de permettre de répondre au mieux aux demandes des clients et de pouvoir accepter de nouveaux contrats et aussi permettre aux salariés présents dans l’entreprise d’accroître leurs rémunérations.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Cadre juridique
- des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
- des articles L 3121-41 et suivants du Code du travail.
Sa validité et, donc, sa mise en œuvre sont subordonnées à :
- son approbation par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.
- son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Champ d’application
Contingent d’heures supplémentaires
3-1 Fixation du contingent annuel conventionnel d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-32 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile.Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile en cours.
S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées (et payées) par les salariés ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.
3-2 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement celles effectuées à la demande expresse de la Direction.3-3 Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise sont rémunérées sur la base des taux définis par les dispositions légales et règlementaires appliqués au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.Dépassement du contingent
4-1 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-28 et suivants du code du travail, les salariés pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.4-2 Contrepartie obligatoire en repos
Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise génère une contrepartie en repos égale à 50 % du temps de travail effectué.Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour-là.
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août sauf accord avec l’employeur.
L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, la société est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.
Durée du travail
Durée – Révision – Dénonciation
Durée
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
6-2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du code du travail.Suivi
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.
Clause de rendez-vous
Publicité – Dépôt de l’accord
Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux,
Le 30 septembre 2019
Pour la Société ETS COLOMBIE
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2019-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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