La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a pour objet : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les emplois et les parcours professionnels.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par Monsieur XXX
Le Conseil d’Entreprise de la société Drouault, d’autre part ;
Préambule :
La Direction a pris l’initiative d’ouvrir les NAO en convoquant régulièrement le Conseil d’Entreprise. Conformément à l’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2023 instituant le Conseil d’Entreprise chez Drouault, ont assisté aux réunions de négociation les personnes suivantes : Madame XXX, XXX et Monsieur XXX, tous trois élus titulaires au CE. Après deux réunions, la négociation a abouti favorablement en date du 18 mars 2024.
Article 1. Champ d’application de l’accord :
D’un commun accord entre les parties et après négociations, il a été décidé des dispositions détaillées à l’article 3.
Article 2. Demandes de la délégation :
Il a été demandé par les représentants du Conseil d’Entreprise les dispositions suivantes :
Augmentation des salaires de 6 % pour tous les salariés par rapport à avril 2023, afin de retrouver les écarts de salaires suites aux augmentations du SMIC, avec effet rétroactif au 01/01/2024
Augmentation des salaires cadre d’un pourcentage équivalent à appliquer sur le SMIC de base d’avril 2023 (exemple : si la NAO débouche sur une hausse des salaires de 4%, alors impacter au minimum la valeur de 4% du SMIC d’avril 2023 aux cadres)
Indexation automatique du montant de la prime « panier repas » au plafond autorisé par URSSAF
Augmentation de 0,1% du budget OS du CE (budget cohésion, animations, pourquoi pas participer à la pratique sportive (licence) des collaborateurs, etc.)
Mise en place de journées enfant malades (sous conditions)
Mise en place des jours de fractionnement
La Direction a étudié ces demandes. Deux réunions de négociation se sont tenues et les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 3. Objet de l’accord :
Augmentation des salaires
Le présent article s’applique au personnel de la société Drouault en CDI, hors VRP, hors démonstrateurs et hors cadres dirigeants. Il est appliqué une augmentation de salaire applicable sur le salaire brut mensuel de base d’avril 2023 dans les conditions suivantes :
POPULATION SALAIRE DE REFERENCE : brut mensuel de base d’avril 2023 AUGMENTATION APPLIQUEE AP, AF, AE et cadres
(hors VRP, démonstrateurs et dirigeants) Inférieur ou égal à 2500€ 4% du salaire brut mensuel de base d’avril 2023
Supérieur à 2500€ 4% du SMIC en vigueur en avril 2023 soit 68,37€ (4% x 1709,28€)
Sont exclus de cette augmentation collective les salariés ayant été embauchés depuis le 1er avril 2023, ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er avril 2023.
Augmentation des tarifs pour les ouvriers à domicile
Le tarif des articles confiés aux Ouvriers à domicile est augmenté de 4,0% par rapport aux tarifs appliqués en mars 2024.
Augmentation de la prime de panier
La prime de panier, qui bénéficie aux personnes en horaires d’équipe, est revalorisée de 7,10€ à 7,30€.
Augmentation du budget du Conseil d’Entreprise pour les Activités Sociales et Culturelles
Le budget ASC du Conseil d’Entreprise est revalorisé de 0,3 à 0,35% de la masse salariale afin de soutenir l’action de CE dans les services accordés aux salariés et dans l’organisation de moments de convivialité.
Date d’application
Les dispositions de l’article 3 du présent accord seront appliquées au 1er avril 2024.
Journée enfants malade
La Direction engage une étude pour estimer le besoin avant d’envisager la mise en place d’un tel système l’an prochain.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque partie ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
A Le Mans, le 20 mars 2024.
Pour la Direction Membre titulaire du CE XXXXXXXX
Membre titulaire du CEMembre titulaire du CE XXXX XXXX
Membre titulaire du CEMembre titulaire du CE XXXXXXXXX
Membre titulaire du CEMembre titulaire du CE XXXXXXXX
