La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a pour objet : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les emplois et les parcours professionnels.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Exécutif de la Société DROUAULT, d’une part ;
Le Conseil d’Entreprise de la société Drouault, d’autre part ;
Préambule :
La Direction a pris l’initiative d’ouvrir les NAO en convoquant régulièrement le Conseil d’Entreprise. Conformément à l’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2023 instituant le Conseil d’Entreprise chez Drouault, ont assisté aux réunions de négociation les personnes suivantes : Madame xxx, Madame xxx et Monsieur xxx, tous trois élus titulaires au CE. Après deux réunions, la négociation a abouti favorablement en date du 19 mai 2025.
Article 1. Champ d’application de l’accord :
D’un commun accord entre les parties et après négociations, il a été décidé des dispositions détaillées à l’article 3.
Article 2. Demandes de la délégation :
Il a été demandé par les représentants du Conseil d’Entreprise les dispositions suivantes :
Augmentation des salaires de 4,5 % pour tous les salariés, afin de retrouver les écarts de salaires suites aux augmentations du SMIC de novembre 2024
Revalorisation de la majoration des heures de nuit à 25%
Augmentation du montant de la prime « panier repas »
Augmentation de la prime de production
Mise en place d’une prime de production à la coupe
Ajout de catégories pour la prime d’ancienneté :
Catégorie % associé 20 18 30 21 40 24
Point journées enfants malade (demande de 3 jours)
La Direction a étudié ces demandes. A l’issue des négociations, les parties se sont accordées sur les dispositions détaillées à l’article 3.
Article 3. Objet de l’accord :
Augmentation des salaires
Le présent article s’applique au personnel de la société Drouault en CDI, hors VRP, hors démonstrateurs et hors cadres. Il est appliqué une augmentation de salaire applicable sur le salaire brut mensuel de base d’avril 2024 dans les conditions suivantes :
POPULATION SALAIRE DE REFERENCE : brut mensuel de base d’avril 2024 AUGMENTATION APPLIQUEE AP, AF, AE
(hors VRP, démonstrateurs et cadres) Inférieur ou égal à 2300€ 2% du salaire brut mensuel de base d’avril 2024
Supérieur à 2300€ 2% du SMIC en vigueur en avril 2024 soit 35,34€ (2% x 1766,92€)
Sont exclus de cette augmentation collective les salariés ayant été embauchés depuis le 1er avril 2024, ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er avril 2024.
Augmentation des tarifs pour les ouvriers à domicile
Le tarif des articles confiés aux Ouvriers à domicile est augmenté de 2,0% par rapport aux tarifs appliqués en mars 2024.
Revalorisation de la majoration des heures de nuit
La majoration applicable aux heures de nuit réalisées entre 22h00 et 06h00 passe de 15% à 25%.
Augmentation de la prime de panier
La prime de panier, qui bénéficie aux personnes en horaires d’équipe ou de nuit, est revalorisée de 7,30€ à 7,40€.
Date d’application
Les dispositions de l’article 3 du présent accord seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque partie ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
A Le Mans, le 19 mai 2025.
Pour la Direction Membre titulaire du CE M. M.
Membre titulaire du CEMembre titulaire du CE M.Mme
Membre titulaire du CEMembre titulaire du CE Mme.Mme
