L’Unité Economique et Sociale VALMONT, composée des sociétés :
Société Fromagère de RODEZ, numéro SIREN 384 349 247 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de Cantaranne, 12850 Onet le Château ;
Société Laitière de RODEZ, numéro SIREN 440 236 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de la Prade, 12850 Onet le Château ;
Représentée par Mr XXX agissant en qualité de Directeur de l’UES VALMONT, et Directeur des Sociétés Fromagères et Laitière de Rodez. Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XXX Pour le Syndicat CGT : XXX Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 02/10/2023, 17/10/2023 et le 19/10/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoire signé le 18/08/2023.
L’employeur a mis à la disposition les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Le bilan 2022 – Indicateurs Sociaux ;
Le bilan 2022 relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes ;
Le bilan 2022 relatif au maintien de personnes de +55 ans ;
Le bilan 2022 relatif au maintien et l’emploi de personnes handicapées ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
En complément d’un accès à la BDESE mis en place dans l’U.E.S. VALMONT.
Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’U.E.S. VALMONT.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : •les demandes initiales des représentants d’une part, et, •les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé les accords de revalorisation salariale Groupe 2023 signé : le 16/03/2023 et le 27/09/2023. Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022.
La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont :
Pour le syndicat CFDT :
Augmentation de la prime de présentéisme de 630 € à 700 € avec rétroactivité sur prime versée paie de juin 23 ;
Augmentation du ticket restaurant 3€50 à 4€00 avec prise en charge à 50% par l’employeur ;
Augmentation du panier jour de 4€30 à 4€60 ;
Augmentation astreinte maintenance et week-end de 63€ à 100€ ;
Augmentation de la prime astreinte froid ferme de 15€ à 30€ ;
Enfant malade autorisation d’absence de 3 jours à 4 jours.
Pour le syndicat CGT :
Nous demandons la création d’une prime vacances ;
Nous demandons le doublement de la prime de rappel pour les dimanches et jours fériés ;
Nous demandons l’augmentation de la prime de présentéisme de 60€ ;
Nous demandons de passer à deux jours pour conjoint hospitalisé ;
Revalorisation du panier chauffeur à 13 euros ;
Prise en compte de la descente de nuit. (Non prise en compte comme jour de repos pour rappel c’est la fin poste qui compte).
Pour le syndicat CFE-CGC:
Alignement des primes d’astreinte semaine (7 jours) sur la prime d’astreinte CODIR (4 nuits) de 87 € à 100 € ;
Augmentation de l’indemnité liée aux permanences de 120€ à 150€ ;
Augmentation de la valeur du titre restaurant 3.5€ à 4€ ;
Autorisation d’absence pour enfant malade : passage de 3 à 4 jours.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L’accord salarial Groupe du 16 mars 2023 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :
Augmentation générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2024 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Il a été convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi celle-ci s’est tenue au mois d’Avril 2023 au lieu du mois de mai. Il est rappelé que les Agents de Maitrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Article 2 : L’accord salarial Groupe du 27 septembre 2023 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :
Augmentation Générale des appointements de 1,1% pour un temps plein au 1er novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023
sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2).
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 3 : Revalorisation des appointements des techniciens de maintenance à compter du 01/06/2023 pour le niveau 5 de la classification :
Afin d’accroître notre attractivité sur le métier de technicien de maintenance et de fidéliser nos salariés sur un métier en tension, il a été décidé de revaloriser les salaires des techniciens de maintenance à partir du niveau 05-02-B de la classification.
Article 4 : Dispositions locales spécifiques
Article 4.1 – Augmentation du montant du titre restaurant portant la valeur faciale du titre restaurant à 4 € au 01/01/2024.
Le titre restaurant est revalorisé pour ses ayants-droits, portant la valeur faciale du titre restaurant à 4 € (+0.5 €). La participation employeur/salarié reste identique c’est-à-dire 50% employeur (2€) et 50% salarié (2€), cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Article 4.2 – Augmentation de la prime de panier de jour portant son montant à 4,50€ à compter du 01/11/2023.
La prime de panier de jour est revalorisée pour ses ayant-droits, portant son montant à 4,50€ (+0,20 €) à compter du 1er novembre 2023.
Article 4.3 – Augmentation de la prime de présentéisme portant son montant à 670€ à compter du 01/06/2024 avec application du complément revalorisé (+40€) sur la prime de présentéisme versée en 2023.
La prime de présentéisme est revalorisée pour ses ayant-droits, portant son montant à 670€ (+40€) à compter du 1er juin 2024.
Il est convenu lors de la négociation d’appliquer la revalorisation de 40 € sur la prime de présentéisme versée en juin 2023 par un « complément de prime de présentéisme 06/2023 » appliqué sur le bulletin de salaire de novembre 2023 qui intègre l’augmentation générale de 1.1% sur l’appointement de base. Ce complément prendra en compte les mêmes critères d’attribution de la prime de présentéisme versée en juin 2023 (occurrence d’absence et proratisation éventuelle sur la période 01/07/2022 au 30/06/2023).
De plus, il est convenu de neutraliser l’accident de trajet de la réduction ou la suppression de la prime de présentéisme au même titre que l’accident de travail.
Ainsi, les absences n’ayant pas d’incidence sur le calcul de la prime : • Accident du Travail, • Accident de trajet, • Absences assimilées à du temps de travail effectif, • Absence pour congés paternité (ainsi que pour le congé paternité supplémentaire entré en application en juillet 2019 dans le cadre de l’hospitalisation de l’enfant dans une limite de 30 jours) • Absence pour congés maternité (16 semaines si moins de 3 enfants ; 26 semaines pour le 3ème enfant ; 34 semaines pour des jumeaux ; 46 semaines pour des triplés) • Absences pour maladie ayant un lien avec l’état de grossesse n’impactera pas la prime de présentéisme.
Le changement de critère sera effectif à compter de la nouvelle période d’acquisition des droits de la prime de présentéisme du 01/07/2023 au 30/06/2024.
Article 4.4 – Augmentation des indemnités d’astreintes à compter du 01/11/2023
Il est convenu d’augmenter les indemnités d’astreintes suivantes à compter du 01/11/2023 :
Astreinte frigoriste : 30€ (+10€) ;
Astreinte maintenance fromagerie : 73€ (+10€) ;
Astreinte maintenance UHB : 97€ (+10€) ;
Astreinte énergie : 97€ (+10€) ;
Astreinte UDIPAL : 20€ (+10€) ;
Astreinte REPC : 97€ (+10€) ;
Astreinte/permanence encadrement : 70€ (+10€).
Article 4.4 – Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022.
Article 5 : Date d’effet : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 19/10/2023.
Article 6 : Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rodez (12000).
Fait sur 5 pages à Onet-Le-Château, le jeudi 19/10/2023,
Pour la Direction :
M. XXXX
Pour le syndicat C.F.D.T. :Pour le syndicat C.G.T. :
