Accord d'entreprise ETS GUINGUET

L'ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

2 accords de la société ETS GUINGUET

Le 27/03/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE

SAS GUINGUET -163 rue des Cavales – 47120 DURAS représenté par Monsieur,

  N° SIRET : 378664601 00036    Code NAF : 1082Z  

                                                                                                                                 D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE Elus de SAS GUINGUET

                                                                                                                                 D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE de SAS GUINGUET arrivent à échéance le 21 juin 2025 au soir.

Un projet de vente de la majorité des titres de la SAS GUINGUET est actuellement en discussion. Ce projet de vente a été présenté aux membres du CSE pour consultation le 13 mars 2025.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL

Le mandat des élus de SAS GUINGUET actuellement en cours prend fin le 21 juin 2025 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partis conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 31 décembre 2025.

D’ici cette date, le projet de vente de la majorité des titres de la SAS GUINGUET devrait être concrétisé : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé au sein de la nouvelle structure issue de cette vente.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en septembre 2025, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partis conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Les parties conviennent que cette surreprésentation prendra fin au plus tard à la proclamation du résultat des élections professionnelles 2026.

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partis signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord collectif :

- sera remis en main propre contre décharge aux élus ;

- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Puis déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.

Fait à Duras, le 27 mars 2025, en 3 exemplaires originaux,

                     Pour les membre élus Titulaires,                                       Pour les membres élus Suppléant,

Pour le SAS GUINGUET