ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise
HOULLE SAS, dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le n° 656580248RM57 et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 65 B 24 et représentée par Monsieur en qualité de Président,
Et Monsieur en qualité de secrétaire, titulaire du collège ouvriers/employés - membre du CSE Monsieur en qualité de trésorier, titulaire du collège ouvriers/employés – membre du CSE Monsieur
en qualité de régent au harcèlement sexuel, titulaire du collège ouvriers/employés – membre du CSE
Monsieur
en qualité de secrétaire adjoint, titulaire du collège agent de maîtrise et cadre – membre du CSE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du
01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est :
de
360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01/01/2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 29 Septembre 2020 à Sarreguemines, en
7 exemplaires originaux.
Signatures
Pour l’entreprise :
Président
Et
en qualité de secrétaire - membre du CSE
en qualité trésorier – membre du CSE
en qualité de régent au harcèlement sexuel – membre du CSE
