La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par, en qualité de Directeur général de la Branche Manutention, dument mandaté.
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les évolutions en matière d'outils de communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail offrant aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité à domicile. Ce mode d’organisation du travail, qui correspond à une attente exprimée par les collaborateurs, s’inscrit également dans la démarche de QSE/RSE initiée par l’entreprise (réduction de l’empreinte carbone et limitation des effets négatifs de l’éloignement travail/domicile).
C’est pourquoi, VIRLY souhaite offrir la possibilité de télétravailler à ses salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.
L’objet du présent accord est de définir les conditions dans lesquelles ce mode d’organisation du travail pourra s’appliquer.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la législation en vigueur, à savoir : L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, la Loi du 22 mars 2012, ainsi que l’ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018. Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et à la sécurité des collaborateurs ainsi qu’au maintien d’un lien avec l’entreprise propre à éviter tout isolement du télétravailleur. Il rappelle que le télétravail repose sur trois principes fondamentaux clés :
Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;
Une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;
Une forte autonomie et responsabilité du salarié.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord et définitions
1- 1 Objet
L’objet de cet accord est de définir les conditions dans lesquelles ce mode d’organisation du travail pourra s’appliquer.
1- 2 Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant exclusivement les technologies de l’information et de la communication selon l’article L.1222-9 du Code du travail. Les situations de travail avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment comme les déplacements professionnels, ne relèvent pas de la définition du télétravail. Le lieu de télétravail doit répondre aux modalités de la charte du bon usage des outils numériques. Le télétravail peut être régulier ou occasionnel, il est effectué par principe sur les jours ouvrés de la semaine. Le télétravail « régulier » se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière, sur plusieurs mois consécutifs. Le télétravail « occasionnel » est effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps.
1- 3 Définition du télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Sont comprises dans le périmètre du présent accord l’ensemble des activités de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Salariés visés
Le présent accord s’applique à tout salarié de VIRLY, remplissant les conditions suivantes :
CDD supérieur à 1 an ou CDI
Justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois
A l’issue d’une période d’essai validée
Occupant un poste figurant sur la liste de postes éligibles définie par le service des ressources humaines et la Direction (cf.
Annexe 1)
Sur appréciation du manager dès lors que les prérequis techniques sont réunis (cf. article 5-1).
Cette appréciation tiendra compte de :
La nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail (présence physique indispensable, caractère confidentiel des données traitées…) ;
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance de manière autonome ;
La configuration de l’équipe.
Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ou encore en période de stage, CDD inférieur à 1 an et intérimaires ne sont pas éligibles au télétravail eu égard au fait que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur fonction.
ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail est à l’initiative du salarié. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son responsable (cf. Modèle de courrier, en
annexe 2).
Après avoir recueilli les souhaits du salarié concerné et examiné sa situation, le manager l’informe de son acceptation ou du refus, et fixera
pour une année complète (01/06/A au 31/05 A+1) les modalités d’organisation du télétravail de chacun en respectant les conditions définies en article 5.
Pour les salariés rejoignant l’entreprise en cours d’année la situation sera définie de la date d’entrée au 31/05 suivant. Sauf avis contraire, ces modalités d’exécution du télétravail seront reconduites tacitement. Une attention particulière sera portée à la situation des salariés en situation de handicap, aux salariées enceintes ainsi qu'aux salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. La procédure d’examen se déroule dans un délai de 1 mois entre la date de demande et celle de la notification de la décision au collaborateur.
En cas de refus, le manager doit motiver sa décision en considération des éléments développés dans le présent accord (cf. Réponse à la demande de télétravail, en
annexe 3).
En cas d’acceptation, le télétravail sera mis en place selon les modalités définies dans le présent accord. L’accord du salarié et de l’entreprise sur les modalités de mise en œuvre est formalisé dans un document individuel précisant les spécificités de la mise en œuvre du télétravail pour le salarié. Ce document établi en deux exemplaires est signé par le salarié et l’entreprise, et vaut avenant au contrat de travail (cf. Accord et modalités télétravail, en
annexe 4).
Une note de service définissant le planning du service sera diffusée par le manager pour une année complète (01/06/A au 31/05 A+1). Exceptionnellement, cette note pourra prévoir au maximum deux organisations différentes d’une durée de 6 mois.
Sauf modifications, ce planning sera reconduit tacitement annuellement.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra imposer le télétravail (cf. Article 12).
ARTICLE 5 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Afin de préserver le lien social et le travail en équipe, le nombre de jours réalisable en télétravail est limité. Ainsi, le télétravail à domicile pourra être exercé dans un cadre hebdomadaire à raison de :
1 jour par semaine fixé(s) en concertation avec le manager
et
En se conformant à la liste des postes définie
en annexe 1
Le choix des jours de télétravail est réalisé d’un commun accord avec le manager et doit permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service. La journée de télétravail peut prendre, à l’initiative du salarié la forme d’une ½ journée de télétravail, lorsque le salarié souhaite l’accoler (le matin) à sa ½ journée non travaillée (l’après-midi). Le salarié renonce, dans ce cas au report de sa seconde ½ journée de télétravail. Il sera décidé d’un jour ou d’une ½ journée fixe hebdomadaire.
Ces journées devront être indiquées par le télétravailleur dans son calendrier de messagerie électronique.
Cependant, il est convenu que pour certaines situations particulières, ces modalités pourront être modifiées de manière concertée entre le manager et le télétravailleur.
Le manager pourra, malgré tout, refuser ponctuellement une demande de télétravail et ce même si le collaborateur a obtenu l’accord initial de passage en télétravail, notamment si le nombre de collaborateurs bénéficiant simultanément du télétravail, en formation, en déplacement ou en congés au sein d’un même service n’est pas compatible avec le bon fonctionnement de l’activité et la qualité de service. Il en va de même en cas de tenue d’une réunion ou d’une formation nécessitant la présence du salarié.
ARTICLE 6 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
6.1 Période d'adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et du manager, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 2 mois à compter du passage en télétravail. Au cours de cette période, le manager ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, par écrit moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
6.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Passée la période d’adaptation, le salarié pourra demander à cesser ou suspendre le télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. La demande sera effectuée par écrit. Sous réserve de disposer des conditions matérielles d’un retour en présentiel du collaborateur, toute demande sera supposée acceptée.
6.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’entreprise
L’entreprise peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour des raisons de changement d’organisation du travail. Cette décision sera notifiée par écrit moyennent un délai de prévenance de 2 semaines. Néanmoins, ce délai de prévenance ne s’appliquera pas et le télétravail pourra être interrompu sans délai en cas de : -Non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données ; -Non-respect des conditions du présent accord ; -Problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté. Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à télétravailler, il devra formuler une nouvelle demande conformément aux dispositions définies à l’article 3 du présent accord qui sera examinée au regard des caractéristiques de sa nouvelle fonction. Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le collaborateur effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 7 – Organisation matérielle du télétravail
Article 7.1 Conformité du lieu de télétravail, installations et assurance
Conditions de travail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du collaborateur. Le salarié s’engage à ne pas avoir d’activités personnelles et/ou familiales, comme la garde d’enfant, dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacrera exclusivement à son activité professionnelle. Il exercera son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de VIRLY, notamment en matière de concentration et de bruit.
Modalités d’organisation du travail en télétravail
Le salarié s'engage donc formellement à : • Télétravailler dans un local en conformité avec les normes en vigueur et notamment les normes électriques (installation électrique comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes), (1) • Disposer d’un réseau domestique permettant une connexion à distance de qualité suffisante pour la réalisation de ses tâches, comme l'envoi ou la réception de tout fichier nécessaire à l'activité par messagerie électronique (ligne internet très haut débit et de qualité). • S’assurer qu’il a bien la capacité de respecter la confidentialité des conversations téléphoniques et des visioconférences.
Avoir la capacité de connecter les équipements professionnels au wifi personnel en respectant les préconisations de débit de connexion de l’annexe 2
(
1)Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile ainsi que de son lieu de travail au domicile et en certifie ladite conformité.
Le salarié en télétravail sera tenu de fournir annuellement à l'entreprise une attestation d'assurance multirisques habitation couvrant l'activité de télétravail.
L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités de télétravail comme pour les activités réalisées sur les différents sites de l’entreprise sous réserve que les activités exercées par le salarié soient identiques à celles qu’il aurait exercées s’il avait été en entreprise.
L’assurance multirisque de l’entreprise couvre le matériel mis à disposition du collaborateur en situation de télétravail, en cas d’éventuelle défaillance de ce matériel à la condition que ce matériel soit utilisé à bon escient.
L'entreprise VIRLY a par ailleurs souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs un contrat d'assurance couvrant les risques de piratage informatique.
L’exercice du travail en télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
En cas de changement de domicile, le collaborateur préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.
Article 7.2 Equipements de télétravail fournis par l’entreprise
L‘entreprise met à disposition du salarié l’équipement informatique et les outils de téléphonie hors connexion internet nécessaires à l’exercice du travail en télétravail, l’entreprise ne garantit pas la mise à disposition d’un équipement identique à l’équipement mis à disposition dans les conditions de travail en présentiel. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel. Dans le cadre du travail en télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.
Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué en cas de cessation de télétravail. Par ailleurs, le collaborateur ne pourra pas utiliser ce matériel à des fins personnelles ni pendant les périodes de suspension du contrat. Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur s’engage à respecter les consignes qui lui ont été transmises, notamment au moyen de la charte informatique de VIRLY, au regard de la protection des données. Ainsi, le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Le matériel mis à la disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle ne peut en aucun cas être prêté à un tiers.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique de Virly. Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l’entreprise.
ARTICLE 8 – Modalités de suivi et de régulation de la charge et de la durée du travail
Article 8.1 Charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé dans les locaux de Virly. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. À tout moment, les parties (salarié, manager…) pourront solliciter un échange avec une des parties pour suivre la mise en œuvre du télétravail et apprécier les conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail.
Article 8.2 Temps de travail
Le salarié en télétravail effectuera les mêmes horaires de travail que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Si le salarié souhaite s’absenter de son domicile pour raison personnelle pendant les horaires de travail, il doit en informer au préalable son manager et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel). Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique du salarié. Ils figureront dans l’accord individuel entre le salarié et l’entreprise mentionné plus haut. En tout état de cause, le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilées sans prendre une pause d’au moins 45 minutes.
Article 8.3 Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur devra être joignable pendant ses horaires habituels de travail, et au maximum rappeler dans l’heure suivant le contact. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
ARTICLE 9 – Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
Dans le cadre du présent accord, le télétravail est une faculté offerte aux collaborateurs, à leur demande expresse, dans l’objectif de favoriser une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Disposant d’un espace de travail dans les locaux de VIRLY, le télétravailleur ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles. En revanche, l’entreprise prendra en charge les dépenses liées à l’équipement (cf. Article 7.2 sur les équipements de télétravail fournis).
ARTICLE 10 – Droits individuels et collectifs
Le passage en télétravail, en tant que tel, par son caractère occasionnel et parce qu’il modifie uniquement le lieu où le travail est effectué n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Ainsi, le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs, devoirs et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 11 – Santé, sécurité et suivi médical
L'entreprise gère les éventuels accidents du travail survenus au télétravailleur dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s'appliquent aux autres salariés. Si un accident survient sur le lieu de télétravail déclaré pendant un jour de télétravail, le collaborateur en avise son manager ainsi que le service des ressources humaines le plus rapidement possible, en tout état de cause dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise. En raison de la situation de télétravail, le collaborateur doit préciser les circonstances de l'accident, les lésions ainsi que les éventuels témoins. L'entreprise procédera à la déclaration d'accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d'émettre toutes réserves à l'attention de la CPAM tel que la loi l'y autorise. Le salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise.
ARTICLE 12 – Cas particuliers
Certains cas particuliers définis ci-dessous pourront justifier d’accéder au télétravail dans des proportions supérieures à celles prévues à l’article 5 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés. Ces cas particuliers donneront lieu à la rédaction d’un courrier par le service Paie-RH permettant de formaliser les modalités spécifiques adaptées à chaque situation. Ils ne pourront cependant s’appliquer qu’aux salariés répondant aux critères d’éligibilité prévus à l’article 1.
12.1 Aménagements ponctuels sur avis médical
Sur recommandations de la médecine du travail ou d’un médecin traitant, des aménagements ponctuels de poste en télétravail pourront être réalisés. Les demandes seront étudiées au cas par cas, et les réponses adaptées aux situations. Peuvent notamment être concernés par ces aménagements spécifiques, des salariés : •de retour de maladie longue durée (plus de 6 mois), pour permettre un retour progressif au travail, •les salariées ayant déclaré leur grossesse et pour laquelle le médecin considère qu’elle présente un risque, •ou encore les salariés immobilisés temporairement du fait de leur état de santé mais en capacité de travailler (liste non exhaustive).
La durée et les modalités de télétravail seront précisées et validées par l’entreprise, en concertation avec les médecins.
12.2 Travailleurs handicapés
Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier du télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord sur recommandation du médecin du travail.
12.3 Circonstances exceptionnelles
VIRLY peut proposer aux salariés d’exécuter leurs missions en télétravail, dès lors que leur poste est adapté, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une grève des transports en commun ou la survenance d’une catastrophe naturelle.
Episode de pollution
En cas d’épisode de pollution tel que défini à l’article L 223-1 du Code de l’environnement et arrêté par Arrêté préfectoral ou d’une intempérie occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, les salariés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre leur lieu de travail pourront être en télétravail pendant la durée de la perturbation. Le télétravail prend fin le premier jour ouvrable suivant l’annonce préfectorale du lieu d’habitation ou/et du lieu de travail de la fin du pic de pollution.
Force majeure / épidémie
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Le cas échéant, la liste des personnes prioritaires sera établie par la Direction en fonction des équipements disponibles et après consultation du CSE.
ARTICLE 13 –Date d’entrée en application et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à dater du 1er juin 2024 pour une durée indéterminée.
Il vient en complément de toutes les dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que le présent avenant, et se substitue à celles qui y seraient contraires.
ARTICLE 14 – Clause de revoyure
Il est prévu au présent avenant une période d’expérimentation de 12 mois. Après analyse, l’entreprise ne s’interdit pas de pouvoir remettre en question, à l’issue de la première année tout ou partie de cet accord. En cas de remise en question partielle l’entreprise s’engage à renégocier un nouvel accord selon les modalités prévues à l’article 18.
ARTICLE 15 - Information des représentants du personnel et modalités de suivi de l’accord
Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions. Un bilan de l’accord est établi une fois par an et présenté au CSE à cette occasion la liste des postes éligibles, non éligibles et personnels concernés
(annexe 1) pourra faire l’objet d’une révision.
Les indicateurs servant de base à ce bilan annuel sont :
Le nombre de télétravailleur par service
Le nombre de demandes de télétravail
Le nombre de refus et d’acceptation
Le nombre d’arrêt du télétravail
ARTICLE 16 – Droit à la déconnexion
Il est rappelé que le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord d’entreprise et qu’il convient d’appliquer les dispositions de cet accord aux situations de télétravail.
ARTICLE 17 – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 18 – Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.222-5, L.2222-6 et L.2261-13 du code du travail.
Conformément aux articles L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. Toute demande de révision, peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision.
ARTICLE 19 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la Direccte en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,
Fait à LONGVIC le 10/04/2024 pour une entrée en vigueur au 01/06/24 date à laquelle il sera déposé.
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour les prud’hommes
1 pour le syndicat FO
1 pour l’entreprise
Pour la Société ETS J. VIRLY
Représentée par
En qualité de Directeur Général
Pour les délégués syndicaux
Délégué syndical FO
Annexe 1 – Liste des postes éligibles, non éligibles et non concernés
Postes éligibles
Postes non éligibles
Postes itinérants non concernés
Annexe 2 - Modèle de courrier de demande
Mme/Mr … Domicilié : Exercant la fonction de : Au sein de l’agence : Copie adressée au service RH
Accord et engagement concernant le télétravail
Je confirme par la présente ma demande pour effectuer du télétravail à mon domicile. Je certifie que la configuration de mon domicile permet d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions conformes. J’atteste sur l’honneur que :
Je dispose d’un espace de travail dédié et d’un mobilier adapté à ce mode d’organisation du travail ;
J’ai souscrit une assurance habitation multirisques et j’ai informé mon assureur du télétravail à domicile. Je suis assuré(e) en conséquence. Vous trouverez ci-joint l’attestation annuelle ;
Mes installations électriques du lieu de télétravail sont conformes à la réglementation en vigueur (installation électrique comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes) ;
Je m'engage à respecter les règles de l’entreprise en matière de sécurité, notamment de sécurité informatique et à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui me sont confiées, auxquelles j’ai accès ou que je crée dans le cadre du télétravail occasionnel ;
Je m’engage à prendre toutes les dispositions afin d’empêcher l’accès par des tiers à l’équipement mis à ma disposition par l’entreprise en verrouillant, notamment, mon équipement. Il en va de même pour ce qui est des documents et données stockés par ce matériel ;
Je dispose d’un abonnement internet et d’une connextion ADSL haut débit ou fibre (débit minimal conseillé de 2 Mbps),
Je m’engage à restituer le matériel en cas de retour à une exécution du travail sans télétravail
Je m’engage à effectuer mon travail habituel dans le respect des amplitudes horaires de travail déterminées à mon contrat de travail, à rendre des comptes réguliers à mon responsable sur mon activité et à respecter mon droit à la déconnexion.
J’accepte d’etre contacté pendant mes horaires habituels de travail pour, entre autre, faire un point de mon activité et de ma charge de travail.
Fait à Le
L’employé* Le Responsable
*Signature précédée de la mention « lu et appouvé, bon pour accord »
Annexe 3 – Modèle de réponse à une demande
Accord :
Madame/Monsieur,
Pour donner suite à votre demande de bénéficier du dispositif de télétravail, nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord.
Vous trouverez ci-joint :
Les modalités de mise en place du télétravail (Accord)
Refus :
Madame/Monsieur,
Pour donner suite à votre demande de bénéficier du dispositif de télétravail, nous sommes au regret de vous annoncer que nous refusons de mettre celui-ci en place.
Vous trouverez ci-joint la ou les causes du refus :
Annexe 4 – Modèle de document individuel précisant les spécificités de la mise en œuvre du télétravail pour le salarié.
Nom – Prénom du salarié
Poste occupé : Ancienneté dans le poste :
Modalités de mise en place du télétravail
Date de mise en place : Organisation (journée ou demi-journée) : Horaires pendant les jours de télétravail : Horaires habituels de travail
Adresse de télétravail : Adresse indiquée sur le bulletin de salaire
Cette organisation sera indiquée dans un planning collectif établi dans une note de service. Elle pourra être revue selon les modalités de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise télétravail.
Date :
Signature du salariéSignature du responsable de service
