Accord collectif d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2024
ENTRE
La société ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par, en qualité de Directeur Général, dument mandaté,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise Syndicat FO, ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans un contexte d’instabilité internationale impactant les prix, malgré la réduction de l’inflation, le Gouvernement français a maintenu des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français visant à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.
Toujours soucieuse des répercussions de cette inflation que l’on espère exceptionnelle sur le budget de ses salariés et par suite de son engagement pris à l’occasion des NAO ayant abouti à la signature d’un accord collectif le 15/12/2023 la Société VIRLY, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la Prime de Partage de la Valeur (dite PPV) dans les conditions prévues par la loi 2023-1107 du 29/11/2023.
C’est dans cet esprit que la Société VIRLY a négocié un accord de Prime de Partage de la Valeur avec le délégué désigné par l’organisation syndicale FO.
Article 1 – Cadre juridique et objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 et ses évolutions prévues dans la loi n°2023-1107 du 29/11/2023 et le décret d’application 2024-644 du 29/06/24.
Il a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024 au sein de la Société VIRLY en application des textes précités.
Article 2 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Article 3 - Salariés concernés
La Prime de Pouvoir d’Achat est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
Elle bénéficie aux salariés titulaires d'un contrat de travail VIRLY et intérimaires présents à la date de versement de la prime.
Article 4 - Montant de la Prime de Partage de la Valeur
La Prime de Partage de la Valeur, d’un montant de 300 euros par bénéficiaire, est calculée au prorata de la durée de présence de l’intéressé(e) au cours des 12 mois civils précédents son versement.
Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de présence :
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel…) ;
Les autres congés suivants : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d'adoption d'un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé.
Article 5 - Régime fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur 2024
Compte tenu de l’effectif de la Société VIRLY (plus de 50 salariés mais de moins de 250 salariés) les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur sont soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS ainsi qu’à la taxe sur les salaires sauf placement dans le PEE ou PERECOL qui permet au salarié de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Modalités de versement de la prime
Il est désormais possible pour le salarié bénéficiaire de la PPV, libellé sur le bulletin de paie « Prime de partage de la valeur » :
Soit que cette PPV lui soit versée sur la paie de novembre 2024.
Soit de choisir de l’affecter en tout ou partie sur le plan d’épargne salariale PEE et ce dans le délai de maximum de 15 jours à compter de la réception du document informant le salarié du montant qui lui est attribué. Une fois les sommes placées ces dernières seront indisponibles selon les modalités prévues au plan correspondant (hors cas de déblocage anticipé).
Soit de choisir de l’affecter en tout ou partie sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) et ce dans le délai de maximum de 15 jours à compter de la réception du document informant le salarié du montant qui lui est attribué. Une fois les sommes placées ces dernières seront indisponibles selon les modalités prévues au plan correspondant.
Elle fera l’objet d’une déclaration dans le cadre de la DSN.
Article 7 - Information des représentants du personnel
Au titre de ses compétences générales, le CSE de la Société VIRLY a été informé sur les présentes dispositions au cours de sa réunion du 20 septembre 2024.
Article 8 – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société VIRLY dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de la Société, en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui le transmettra à la DREETS géographiquement compétente.
Par ailleurs, 1 exemplaire de cet accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes géographiquement compétent.
Fait à LONGVIC le 30/08/2024 pour une entrée en vigueur au 01/10/24 date à laquelle il sera déposé.
