La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par en qualité de Directeur général de la Branche Manutention, dument mandaté.
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu de mettre en place une indemnité de transport pour les salariés faisant partie de l’effectif de la Société VIRLY telle que définie dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023-1250 du 26 décembre 2023 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
Cet accord a pour but de définir les conditions d’attributions de cette indemnité au sein de l’entreprise VIRLY.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Deux types d’indemnités liés au mode d’utilisation de transport sont définis dans cet accord.
1.1 Utilisation transport en commun
Pour les salariés ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun, la Société remboursera sur présentation des justificatifs, dans une proportion et des conditions déterminées par voies réglementaires les frais d’abonnement annuels ou mensuels (Art. L 3261-2 du code du travail).
1.2 Utilisation du véhicule personnel
Les dispositions présentes sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’octroi de cette indemnité de prise en charge partielle des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène appelée « indemnité de transport », à l’exception des salariés bénéficiant d’une prise en charge des frais de transport collectif telle que défini au point 1.1 ci-dessus mentionné.
Article 2 : CONDITIONS D’OCTROI DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT (hors transport en commun)
Conditions générales applicables à tous les salariés éligibles au dispositif :
Salariés bénéficiaires :
1° Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de- France et d’un périmètre de transport urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
2° Salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Parmi les salariés répondant aux conditions légales ci-dessus rappelées, il est convenu de réserver plus spécifiquement le bénéfice de cette « indemnité de transport » aux salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule personnel.
Les salariés exclus :
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge partielle des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :
1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; c’est-à-dire, en fonction du barème fiscal des indemnités kilométriques, tous les salariés résidant à moins d’un kilomètre du lieu de travail habituel.
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
4° Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge des frais de transport collectif.
Conditions d’octroi :
Avoir fourni, chaque année civile, les justificatifs nécessaires à l’attribution de cette indemnité à savoir :
Une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ;
Une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail sur laquelle le salarié s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Indemnités de transport
Je soussigné(e), Mme - M (1) ……………………………………………………………. déclare faire à ce jour (2)………. kilomètre(s) pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail.
Fait le,………………… à …………………………………………..
Signature
après avoir rayé la mention inutile, préciser NOM et Prénom
indiquer le nombre de kilomètre(s) aller entre votre domicile et votre lieu habituel de travail
Joindre impérativement une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour effectuer vos trajets
Article 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT (hors transport en commun)
Le montant forfaitaire de l’indemnité de transport en place pour 2024 (hors transport en commun) est à titre informatif de 250 euros net pour une année civile complète de travail.
Le montant de cette indemnité pourra être révisé une fois par an lors de la définition des modalités envisagées dans le cadre des augmentations de salaire sans que cela remette en cause le présent accord.
Tous les salariés remplissant les conditions décrites ci-dessus pourront bénéficier de l’indemnité de transport.
Le règlement de cette indemnité de transport s’effectuera mensuellement en 12 versements d’un montant net en 2024 de 20,83 €.
Conformément à l’article R.3243-1 du code du travail le montant de cette prise en charge partielle des frais de transport personnels sera mentionné sur le bulletin de paye. La méconnaissance par l’employeur de cette disposition est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème catégorie.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, il est calculé un prorata au nombre de semaines entières travaillées sur la période.
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement (Article R.3261-13 du code du travail).
ARTICLE 4 – Cas particuliers
Article 4-1 : Les salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou de la durée conventionnelle lorsqu’elle est inférieure à la durée légale, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4-2 : Les salariés en contrat à durée déterminée et contrats particuliers
Il est convenu dans le cadre de cet accord que le montant de l’indemnité de prise en charge partielle des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène des CDD et contrats particuliers sera calculé au prorata du nombre de semaines entières passées dans l’entreprise et versé mensuellement. Cette indemnité ne sera pas due en cas d’abandon de poste en cours de contrat.
Article 4-3 : Absences et suspension de contrat
Pour toute absence ou suspension de contrat (maladie, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé individuel de formation) l’indemnité de prise en charge partielle des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène sera calculée selon les modalités suivantes :
Le salarié absent, pour un nombre d’heures inférieur ou égal à la moitié de la durée collective du travail définie dans l’entreprise, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un temps complet ;
S’il est absent pour un nombre d’heures supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Ces absences seront calculées en tenant compte de l’arrêté de paie (la prise en compte des absences en fin de mois pouvant venir impacter le mois suivant).
Article 5 - Consultation des représentants du personnel
Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé et consulté sur les présentes dispositions.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/24 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.222-5, L.2222-6 et L.2261-13 du code du travail.
Conformément aux articles L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. Toute demande de révision, peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la Direccte en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,
Fait à LONGVIC le 12/01/2024 pour une entrée en vigueur au 01/01/2024.
