ACCORD CONCLU AVEC L'ENSEMBLE DES SALARIÉS ET PORTANT SUR L'AUGMENTATON DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES Entre les soussignés: LA SOCIÉTÉ JEAN GRUAZ 286 route d’Annemasse 74160 BEAUMONT SASU au capital de 85000 € SIRET: 42953458900024 APE: 4312A Représentée par M. Agissant en qualité de président Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, L'ensemble des salariés présents à l'effectif à la date du 01/02/2019 Préambule Le présent accord s’inscrit :
d'une part, dans le cadre de la possibilité offerte par la loi du 8 août 2016 n°2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective portant rénovation du temps de travail, de conclure des accords d'entreprise portant sur la durée du travail et dérogeant aux dispositions de la branche ;
d'autre part, dans le cadre du décret d'application n°2017-1767 fixant les modalités de consultation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique est paru suite à l'ordonnance Macron n°2017-1385, au JO du 28 décembre.
Cet accord est l'aboutissement d'échanges qui sont partis au constat selon lequel : “ Le contingent d'heures supplémentaires fixé par l'accord de branche du 06/11/1998 pour les entreprises du Bâtiment et des travaux publics est particulièrement contraignant puisqu'il est de 180 heures par an et par salarié. Cette limite est atteinte au terme d’une année complète pour un salarié ayant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. À fortiori, elle est atteinte aux alentours du troisième trimestre de l’année pout un salarié ayant une durée hebdomadaire de travail de 40 heures. æ Ce seuil apparaît inapproprié au regard même de notre secteur d’activité et de la charge de travail à laquelle nous devons faire face pour répondre à la demande de notre clientèle Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 — Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 320 heures pat an et par salarié. À compter de l’entrée en vigueur de l'accord c’est donc désormais ce contingent qui représente le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos. La Direction se ménage ainsi la possibilité d’organiser, dans le respect de la législation, les horaires de travail de son personnel pour pouvoir répondre à la demande de la clientèle, lui permettant ainsi de pérenniser les emplois et d’assurer au personnel son niveau de revenu (heures supplémentaires comprises). Les plannings horaires continueront à être établis selon les mêmes modalités qu'aujourd'hui et portés à la connaissance du personnel selon les mêmes formes. Il est précisé que le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. Article 2— Modalités de consultation des salariés Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été soumis à l'approbation préalable des salariés dans les conditions décrites ci-après. Au moins 15 jours avant sa signature, le texte du projet d’accord a été communiqué à chaque salarié. Un scrutin à bulletin secret a été organisé le vendredi 1er février à 11h30 La question posée aux salariés était la suivante : «Après avoir pris connaissance du texte du projet d'accord d augmentation du contingent d'heures supplémentaires approuvez-vous, oui ou non, ce texte ? ». Tous les salariés étaient présents et ont voté. Le projet d'accord a été adopté à Ress et il a été dressé un procès-verbal par le bureau de vote. Article 2 - Entrée en vigueur et durée de Paccord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord. Article 3 - Dénonciation, révision, adaptation > Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de trois mois. Révision : L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la paït des parties signataires ou représentatives au moment de la formulation de la demande. Adaptation : Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation pat la voie d'un avenant. Article 4 - Interprétation de laccord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Article 5 - Commission de suivi et clause de revoyure Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de sa première année de mise en place. Les parties conviennent par ailleurs de se réunir dans les deux ans de la signature de l’accotd pour faire le point sur les incidences de son application et procéder à tout ajustement éventuel pat la voie d’un avenant. Article 6 - Formalités de dépôt Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires originaux et sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail : Ilsera télétransmis pat l'employeur à l’unité territoriale Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires : Un texte intégral signé et paraphé de l'employeur accompagné du PV de consultation des salariés en version PDF Une version anomymisée (sans les noms/prénoms des signataires de l’accord+ sans les paraphes) en version .docx Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. FRA. . En six exemplaires otiginaux, Employeur, DIRECCTE, CPH, personnel L’an deux mil dix-neuf, Et le 1er février. Pour la Société,
