ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES /AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA PRISE DE REPOS
ENTRE
La société HARDY MAURICE dont le siège social est situé 37 Route Nationale, à Saint Leonard, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Gérant ci-après dénommée« l’employeur »
ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à celle-ci de répondre aux demandes des clients notamment du service Dépannage. Il prévoit l’organisation des astreintes, la prise des congés et repos compensateurs.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Ces heures sont à réaliser à sa demande, en fonction des besoins du service concerné. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des services de l’automobile notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel pour les salariés sédentaires. Concernant les salariés itinérants, tels que les dépanneurs, compte tenu de la possibilité de la grande variabilité de leurs missions, il a été convenu des taux de majoration spécifiques : -missions en jours fériés : majoration de 200 % du taux horaire -missions les week-ends (samedi/dimanche) : majoration de 100 % du taux horaire -missions de 18h à 8h : majoration du taux horaire de 50 % du taux horaire -missions de 08h à 09h et de 12h à 14h : majoration de 25 % du taux horaire
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective 3034 et par le code du travail est de 220 Heures annuelles. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 480 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile du 01 janvier au 31 décembre.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation de chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8 Organisation des permanences de remorquage
Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission de service de dépannages remorquages, assurées 24h/24 et 7 jours / 7, une permanence d’astreinte téléphonique est assurée à tour de rôle selon un planning établi et porté à connaissance du salarié au moins 15 jours avant (sauf en cas de force majeure) Les permanences sont assurées par semaine du jeudi 8h30 au jeudi de la semaine suivante, avec un chauffeur dit de « 1er », qui assure en priorité les sorties, aidé d’un chauffeur dit de « 2nd » qui assure la complémentarité des interventions en soutien. Les autres chauffeurs ne sont pas d’astreinte, et sont dits de « 3ème »
Chaque chauffeur percevra mensuellement une prime dite d’astreinte » , et sera rémunéré des sorties selon les taux de majoration définis précédemment. Une journée de repos sera attribuée pour chaque permanence de 1er assurée. Elle pourra être récupérée après accord du chef de service et de la direction.
En cas d’absence d’un collègue, il pourra être demandé aux chauffeurs de modifier les tours de permanence de manière à assurer la continuité du service. Dans ces cas de figure, une prime de « remplacement » sera attribuée pour toute semaine complète réalisée.
Article 9 Prise des repos
Les congés payés
Les congés sont décomptés en jours ouvrés soit sur 25 jours par an. Chaque salarié présent un mois complet acquiert 2.08 jours par mois. La pose des congés nécessite une demande d’autorisation écrite à soumettre au chef d’entreprise via la feuille prévue à cet effet.
Dans un souci de planification, l’ensemble des congés d’été devront être posés pour le 31 mars au plus tard par l’ensemble du personnel.
Les journées de récupération
Les journées de récupération devront être accordées par le chef de service avant départ du salarié, via le formulaire de « récupération d’heures »
Les absences exceptionnelles
Toute absence devra être signalée au plus tôt au chef de service par quel que moyen que ce soit (arrêt maladie…) et bénéficier d’un justificatif dans les 48 heures sous peine d’être considérée comme injustifiée. Toute absence exceptionnelle ( rdv….) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’heures écrite , à faire signer par le chef de service ou la direction.
Fait le 22/12/2021, à St Leonard Signature des parties
