ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE ENPLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DELONGUE DUREE Entre : La Société Ets Blanchardon - Poterie de Mars, située 205 route de la gonne 42750 Mars,représenté par Mr agissant en qualité de Président. D'une part, Et : Les salariés de l'entreprise D'autre part,
· Préambule À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diversesdispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet2020, la direction et les salariés de l'entreprise se sont réunies en vue d’échanger sur lesmodalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longuedurée (APLD). Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, lesaugmentations du coût de l'énergie ainsi que des différentes matières 1ère, ont mis àmal la rentabilité de l'entreprises, ce qui a contraint la direction à revoir ces tarifs.Suite à ces augmentations de tarifs, certains de nos clients ont limité l'utilisation de nosproduits dans leur processus de ventes et ainsi confronté notre société à des périodesd'activité très basses. Cette situation a déjà conduit notre société à recourir à l’activité partielle « classique »qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau desalaire afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, cedispositif n’a pas vocation à être pérenne sur le plan règlementaire. Parallèlement, un dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») a été créé àcompter du 1er juillet 2020, pour aider les entreprises confrontées à une baisse d'activitédurable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. L’objet du présent accord d’entreprise est de mettre en œuvre ce nouveau dispositifen fonction de la situation et des spécificités de la société, ceci dans le respect de larèglementation qui encadre l’APLD. Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernésTous les salariés de la société Ets Blanchardon - Poterie de Mars ont vocation àbénéficier du dispositif APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, le caséchéant, salariés employés à temps partiel). Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif L’APLD sera mise en œuvre au sein de la Société du 1er Novembre 2022 au 31 Octobre 2025.Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) moiscontinus ou discontinus jusqu’au 31 Octobre 2025. Article 3 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelleLa préservation des emplois et des compétences au sein de la société est un objectifessentiel dans l’intérêt du personnel, de l’entreprise et de ses clients. En conséquence, la société s’interdit de notifier tout licenciement pour motiféconomique jusqu’au 31 Octobre 2025. La Société favorisera la mise en place dans les 6 prochains mois au moins une actionde formations collective pour les métiers de la céramique. La Société favorisera également la mise en place de formations individuellesdemandées par les collaborateurs/trices via leur Compte Personnel de Formation(CPF). Article 4 – Réduction de l’horaire de travailDans le cadre du dispositif APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourraêtre réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail, y compris pourle personnel à temps partiel. La réduction de 40 % s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif,dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salariésur certaines périodes, dès lors que le seuil de 40 % est respecté en moyenne sur lapériode de vingt-quatre (24) mois. Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositifLe salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnitéhoraire déterminée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, soit 70 %de leur salaire brut. Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD : · l’acquisition des droits à congés payés ;· l’ouverture des droits à pension retraite ;· l’acquisition de points de retraite complémentaire ; · les garanties de prévoyance et complémentaire santé ;· l’ouverture de droits à l’allocation chômage ;· le calcul de l’ancienneté du salarié. Article 6 – Modalités d’information des salariésLes salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informésindividuellement par tout moyen (courrier, email, etc.) de toutes les réductionsd’horaires liées à l’activité partielle les concernant. Article 7 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéralLe présent accord entre en vigueur le 1er Novembre 2022, sous réserve de sonapprobation à la majorité des deux tiers par le personnel. Article 8 – ValidationLe présent accord d’entreprise est adressé par la société Ets Blanchardon- Poterie deMars à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans lesconditions règlementaires en vigueur. Une copie de l’accord original sera adressée auGreffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne (5 bis place Georges Clémenceau).L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai dequinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autoritéadministrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. Fait à MarsLe 29 Novembre 2022
