L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL)
dont le siège social est situé 7 rue René Leduc - 31500 Toulouse, représenté par Monsieur le Directeur de l’Etablissement
D’UNE PART,
ET :
Les salariés de l’EPFL
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 à L.3153-2 du Code du Travail relatif au Compte Epargne Temps, les salariés de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse bénéficient d’un Compte Epargne Temps.
A la suite de la conclusion de l’accord collectif relatif à l’aménagement de la durée du travail conclu le 23 novembre 2021, le présent accord a pour finalité de rappeler et d’actualiser les dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du compte en temps,
les modalités de gestion du CET,
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET,
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et concerne l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an.
Article 2 : Ouverture du CET
La date de l’ouverture déterminera l’année civile au titre de laquelle le compte épargne temps pourra commencer à être alimenté.
Le salarié devra faire une demande d’ouverture de CET, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération pour la demande d’ouverture et de première alimentation (annexe 1).
Article 3 : Alimentation du compte par le salarié
Le CET peut être alimenté en temps par les éléments en temps suivants :
les congés payés annuels, correspondant à la cinquième semaine de congés payés,
les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail.
Ainsi, les droits détenus sur le CET sont exprimés en temps de travail.
Il est précisé qu’un salarié ne peut affecter, par an, sur son CET plus de 10 jours ouvrés de repos quel que soit leur dénomination, étant rappelés que seuls les congés payés au titre de la 5ème semaine peuvent être posés sur le CET, dans le cadre de toutes les possibilités présentées ci-dessus (incluant de potentielles combinaisons entre ces dernières). Pour les salariés à temps partiel, le nombre maximal de jours pouvant être épargnés par an, sera proratisé en fonction de la quotité de travail effectué.
Le nombre de jours pouvant être placé sur le CET doit être plafonné au maximum à 30 jours, sans pouvoir excéder le montant des droits garantis par l’AGS. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET.
Article 4 : Modalités d’alimentation
Le salarié alimente son compte au moyen d'une demande écrite adressée au service gestionnaire au plus tard le 15 mai de chaque année pour les congés payés et le 15 décembre de chaque année pour les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail par le biais d'un formulaire, annexé à la présente délibération (annexe 1)
Dans le cas où le projet d’accord collectif relatif à la détermination des périodes d’acquisition et de prise de congés payés, visant à les harmoniser avec la période de prise de jours de RTT, soumis à référendum concomitamment au présent accord, serait approuvé, le salarié aura la possibilité d’alimenter son compte pour l’ensemble des congés payés et jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail jusqu’au 15 décembre de chaque année.
Sauf décision contraire et motivée du Directeur par un non-respect des dispositions du présent accord, cette demande est réputée acceptée.
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour la rémunération d’un congé
Les salariés pourront utiliser leur compte épargne temps dès lors qu’ils y auront accumulé au moins 1 jour.
Le CET peut alors être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions suivantes, sous réserve du respect d’une durée minimale d’un jour (1) ouvré.
Article 5.1. Délais de prévenance
Quel que soit le congé pris par le salarié, hors congé de fin de carrière, il devra respecter les délais de prévenance suivants entre le dépôt de la demande d’utilisation du CET et la date de départ sollicitée : -15 jours pour un congé compris entre 1 à 5 jours ouvrés -1 mois pour un congé compris entre 6 à 10 jours ouvrés. -3 mois pour un congé compris entre 11 et 30 jours.
Dans l’hypothèse où le salarié entend utiliser son CET pour anticiper un départ à la retraite, celui-ci devra informer le service gestionnaire 6 mois au moins avant la date de cessation définitive de ses fonctions.
Article 5.2 : Congé de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière).
Article 5.3 : Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d’une durée minimale d'au moins 1 jour ouvré. La pose des jours épargnés sur le compte épargne temps peut être cumulée avec la pose de jours de congés annuels, de jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail, après examen au cas par cas, en fonction des nécessités de service.
Article 5.4 : Congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés légaux suivants :
congé parental d'éducation,
congé pour création ou reprise d'entreprise,
congé de solidarité internationale,
congé de proche aidant.
Ces congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.
La pose des jours épargnés sur le compte épargne temps peut être cumulée avec la pose de jours de congés annuels, de jours de réduction de l’aménagement du temps de travail (ARTT), après examen au cas par cas, en fonction des nécessités de service.
Article 5.5 : Situation et statut du salarié au cours du congé
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits figurant sur le CET.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye dématérialisé remis au salarié à l'échéance habituelle.
Article 5.6 : Fin du congé
A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Il ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour un complément de rémunération
Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Article 6.1 : indemnisation d’une réduction de la durée du travail
Lorsque, sous réserve de l’accord de l’entreprise, le salarié choisit de réduire sa durée de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel, ou réduction du temps partiel), le CET peut être utilisé pour compenser au choix du salarié une partie ou la totalité des heures n’étant plus travaillées, dans la limite de 30 jours ouvrés.
Article 6.2 : Utilisation du CET pour le financement de prestations de retraite
Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6.3 : Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au rachat de cotisations d’assurance vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6.4 : Complément de rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, dans les situations personnelles suivantes
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d'un enfant,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du salarié :
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas concerner les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
La valorisation des jours déposés sur le CET s'effectue sur la base du taux horaire brut du salarié, applicable à la date de sa demande. La rémunération correspondante est versée avec la paie du mois correspondant et est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.
L’utilisation du CET pour assurer un complément de rémunération est plafonnée à 6 000€ bruts par an.
Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande au plus tard dans un délai d’un 1 mois suivant la survenance de l’évènement justifiant la demande, par courrier remis en main propre contre décharge.
Le versement du complément de rémunération s’effectuera au maximum dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande du salarié.
Article 6.6 : Monétisation exceptionnelle de la totalité des droits du CET
Le plafond prévu par le précédent article n’est pas applicable dans les situations suivantes :
période de maladie non complétée par l’institution de prévoyance, décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants, invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Dans ces hypothèses, les droits du CET peuvent exceptionnellement être monétisés pour partie ou leur totalité sans qu’aucun plafond ne soit opposable au salarié.
Le versement du complément de rémunération s’effectuera au maximum dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande du salarié.
Cette monétisation exceptionnelle ne donne pas lieu à clôture du compte individuel. Le salarié peut postérieurement alimenter et utiliser le CET.
Article 7 : Don de jours inscrits au Compte Epargne Temps au profit d’un autre salarié
Dans le cadre des articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-25-1 du code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice :
d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 8 : information annuelle des salariés sur les droits acquis et utilisés
Les salariés ayant ouvert un CET reçoivent annuellement un récapitulatif de leur compte individuel, précisant les droits à congés épargnés et consommés ainsi que sur le début du délai d’utilisation du CET.
Article 9 : Clôture du CET :
A l’exception de l’utilisation du CET pour anticiper un départ à la retraite, l’utilisation de la totalité des droits n’entraînera pas la clôture du CET, dans la mesure où le salarié encore en fonction, pourra acquérir de nouveaux droits et pourra à nouveau alimenter son compte.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’Etablissement et le salarié pourront convenir de la prise de congés pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Lorsque tous les droits n’auront pas été utilisés au terme du préavis, la rupture du contrat de travail entraînera la transmission des droits affectés sur le CET vers le CET détenu par le salarié chez son nouvel employeur, charge au salarié d’en formuler la demande à l’EPFL.
A la demande exprès du salarié, la clôture du CET n’emportera pas le transfert des droits acquis mais le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits que le salarié peut:
percevoir à la rupture du contrat de travail,
en demander, en accord avec l’Etablissement, la consignation à la Caisse des dépôts et des consignations, dans les conditions fixées par décret aux articles D. 3154-5 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Garantie des droits acquis sur le CET
En application des articles D.3154-1 et suivants du Code du travail, les droits inscrits sur le compte épargne temps sont garantis dans la limite du plafond fixé.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 Consultation des salariés
En l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, la validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-23 et D. 2232-2 et suivants du code du travail. Est annexé au présent accord les résultats du referendum organisé
le 10 octobre 2022 pour recueillir l’avis des salariés de l’EPFL.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Suivi de l’accord
Au terme de l’année 2022, un bilan sera effectué sur les modalités d’application des dispositifs d’aménagement du temps de travail instauré par le présent accord afin de déterminer si des modifications doivent lui être apportées.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :
deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022 en 3 exemplaires
