ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Steiner SAS
Située 9 route de Rouen 27950 SAINT MARCEL représentée par Monsieuragissant en qualité de Président
d’une part,
ET
Les membres du CSE de la société Steiner d’autre part,
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du CSE de la Société a été fixée à 4 ans, et ces mandats arrivent à expiration le 7 juin 2022.
Les élections professionnelles ont été organisées afin de renouveler l’instance, avec un protocole électoral signé le 25 avril 2022 prévoyant avec un premier tour le 25 mai et un second tour le 9 juin 2022.
Aucun candidat ne s’étant présenté ni au premier ni au second tour, les parties souhaitent néanmoins assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en attendant que certains salariés, souhaitant se porter candidat, atteignent l’ancienneté suffisante pour pouvoir se présenter.
Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés afin de conclure un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel, qui venaient normalement à échéance le 7 juin 2022, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 28 février 2023.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
