RELATIF L’ELARGISSEMENT DU PUBLIC VISE PAR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ets TOURET – l’Herbier du Diois SAS dont le siège social est situé ZA GUIGNAISE, 26410 CHATILLON EN DIOIS, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 419 478 144, représentée par xxx, Président de l’Herbier du Diois.
d’une part,
Et :
Les instances représentatives du personnel : Monsieur xxx en sa qualité de délégué du personnel
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de faire face aux aléas liés à l’activité, il a été décidé, entre les instances représentatives du personnel et la direction de l’Herbier du Diois, d’étendre le dispositif du forfait aux personnels non cadres bénéficiant d’une autonomie complète dans l’organisation de leur travail.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET Les parties ont convenu de préciser le cadre de la mise en place du forfait annuel en jours pour les salariés technicien et agents de maîtrise bénéficiant d’une autonomie réelle dans leur organisation de travail. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres Technicien ou Agent de maitrises (Niveau V et VI) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. (Salariés dont la classification conventionnelle est : Niveau V et VI) La notion d’autonomie s’apprécie par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail (c’est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps – horaires, calendrier des jours et demi-journées de travail, planning des déplacements…. etc – en fonction de sa charge de travail et excluant une organisation de travail préétablie) et à la transversalité vis-à-vis des autres services.
Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée.
Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail. DUREE, MODALITES ET ORGANISATION DU FORFAIT ANNUEL JOURS La durée, l’organisation et les modalités du forfait annuel en jours reprendra les bases fixées dans la convention collective du Commerce de Gros et le droit du travail. DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Notification et dépôt Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E de Valence, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Valence.
Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues. L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Information des salaries Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au bureau du service social.
Fait à CHATILLON EN DIOIS le ………………………………..
Pour la société L’HERBIER DU DIOIS SAS M. xxx, Président de l’Herbier du Diois
Pour les organisations représentatives du personnel
