Accord d'entreprise ETS WINCKELMANS
ACCORD SALARIAL DU 25 JANVIER 2018 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société ETS WINCKELMANS
Le 12/02/2018
ACCORD SALARIAL DU 25 janvier 2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ENTRE
La société ETS WINCKELMANS SA, dont le siège social est situé au 584 Avenue de DUNKERQUE à Lomme (59461),D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise ayant ratifié le présent Accord à la suite d’une réponse favorable émise lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 2 février 2017 et dont le Compte-Rendu est joint au présent accord,D’AUTRE PART,
Article 1 : Introduction
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.
Les organisations syndicales proposent de revoir à la hausse le budget œuvres sociales.
La délégation patronale n’est pas disposée à mettre en place cette hausse.
La délégation patronale a présenté aux syndicats l’état des lieux de la société, et propose de procéder à une augmentation de salaires de 1.2% aux catégories OUVRIER et EMPLOYE. Cette augmentation serait effective dès le mois de janvier 2018.
Un accord a été conclu entre les parties en présence. Cet accord comporte 5 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires
Le bénéfice de l’augmentation salariale visés par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés Catégories OUVRIER et EMPLOYE de l’entreprise, qu’elle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, temps partiel…), présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2018.
Article 3 : Calcul de l’augmentation salariale
L’augmentation salariale sera de 1.2%
Article 4 : Date et modalités de versement
L’augmentation salariale sera versée en deux temps et répartie comme suit :
JANVIER 2018
Statut OUVRIER
1.2%
Statut EMPLOYE
1.2%
Article 5 : Formalités et obligations
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à LOMME, le 12 février 2018
Pour ETS WINCKELMANS SA
La Directrice Générale
Pour les organisations syndicales
Déléguée Syndicale C.G.T
Mise à jour : 2018-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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