Avenant n°2 à l’accord instituant et modifiant un compte épargne temps à l’ETSI
Entre :
L’Association déclarée Institut Européen des Normes de Télécommunications (« ETSI »), sise 605 route des lucioles – 06560 Valbonne, dont le numéro SIRET est 348 623 562 00017, représentée par …. dûment habilité pour la signature des présentes Ci-après désignée « l’Association » ou « l’ETSI » D’une part,
Et :
Les élus au Comité social et économique, dont les signataires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
….
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2000, intitulé « accord instituant et modifiant un compte épargne temps à l’ETSI » et de son avenant de révision du 3 avril 2017, les salariés de l’ETSI, dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois, peuvent, grâce à la mise en place du compte épargne temps (« CET »), accumuler des droits à congés rémunérés pour financer l’utilisation de certains congés dits congés CET (congés de fin de carrière, congés pour convenance personnelle, etc.) ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises affectées au CET. Les dispositions conventionnelles précitées permettent aux salariés d’alimenter le CET exclusivement par des jours de congés ou jours de repos (alimentation en temps) mais n’ouvrent pas la possibilité aux salariés de placer sur leur CET des sommes issues de leur rémunération (alimentation en numéraire). Les parties se sont rencontrées en vue de permettre aux salariés de l’ETSI dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois, d’alimenter leur CET en numéraire. Le présent avenant a ainsi pour objet de prévoir les possibilités et modalités de l’alimentation du CET en numéraire. Le présent avenant complète, dans ce cadre, les dispositions des articles 8 et 9 de l’avenant « portant révision de l’accord instituant et modifiant un compte épargne temps à l’ETSI du 27 novembre 2000 », signé le 3 avril 2017.
Les autres dispositions de l’avenant précité demeurent inchangées.
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Article 1 - Modification de l’article 8 de l’avenant « portant révision de l’accord instituant et modifiant un compte épargne temps à l’ETSI du 27 novembre 2000 », signé le 3 avril 2017
L’article 8.2., intitulé « Autres modes d’alimentation » est ainsi complété : « Le CET peut également être alimenté en numéraire par les primes exceptionnelles individuelles perçues par le collaborateur. Les bénéficiaires qui feront le choix de placer cette prime sur le CET devront en informer l’employeur dans un délai de 8 jours suivant la réception du courrier les informant de la réception de la prime. L’intégralité de cette prime sera convertie en un nombre entier d’équivalent jours, la fraction éventuellement restante, nécessairement inférieure à un jour, étant versée en numéraire au collaborateur bénéficiaire de la prime.»
Article 2 - Modification de l’article 9 de l’avenant « portant révision de l’accord instituant et modifiant un compte épargne temps à l’ETSI du 27 novembre 2000 », signé le 3 avril 2017
L’article 9, intitulé « Valorisation des éléments dans le CET » est ainsi complété : « Les éléments monétaires affectés au CET sont convertis en temps à la date du transfert dans le CET et sont valorisés sur la base d’une journée de congés payés. »
Article 3 – Dispositions finales
Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs, en vigueur au sein de l’ETSI, ayant le même objet.
Suivi de l’avenant
Les parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous tous les ans pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord. Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée. Elle est constituée par :
un représentant de l’employeur, et
un représentant du personnel.
La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations. La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’avenant
Les dispositions du présent accord sont susceptibles d’adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée AR / par courrier électronique adressé au Directeur Général.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords» en deux versions :
-une version de l’accord signée des parties ; -et une version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Grasse. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’ETSI et sur l’intranet. ******** Fait à Sophia Antipolis, le 11 décembre 2023 En sept exemplaires, un pour chaque partie Pour l’Association ETSI, ….
