DEFINITION DES MODALITES DE DEPARTAGE DES DEMANDES
DE PRISE DE CONGES PAYES
DEFINITION DES MODALITES DE DEPARTAGE DES DEMANDES
DE PRISE DE CONGES PAYES
Entre, La Société Ettic Ile-De-France, 1 place du Houblon, 77 000 Melun, représenté par XXXX agissant en tant que Directeur ayant pouvoir de délégation de négociation donné par XXXXXXX agissant en qualité Président. Et Le Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
L’entreprise a mis, dès 2023, en place une modalité de gestion des absences pour congés payés qui consiste :
A anticiper les périodes de prises de CP importantes : février, Pâques, été, XXXX, Noël.
Cette anticipation est effectuée par un appel aux vœux deux à trois mois avant les périodes citées pour une validation 1,5 à 2 mois avant chacune des périodes.
Il est proposé aux salariés de s’autoajuster dans une logique équipe afin d’assurer les back up nécessaires. Au-delà de cet auto-ajustement proposé, le cas échéant, le management départage entre les vœux similaires.
Une communication aux salariés du calendrier des CP validés est ensuite effectuée.
L’évolution à la hausse de l’effectif de l’entreprise nécessite que ce fonctionnement soit amélioré en particulier sur le point des critères de départage des salariés qui pourraient, dans le cas de vœux de prise de congés simultanée, ne pas réussir à s’entendre pour organiser une continuité de présence sur un périmètre collaboratif commun. Il s’agit de clarifier les règles de fonctionnement et de départage ; d’apporter de la transparence et de l’équité dans l’organisation ; d’assurer que les choix managériaux soient faits dans un cadre de critères objectifs et légaux.
Rappel des éléments principaux du cadre de l’accord d’entreprise du 3 avril 2023 concernant la partie organisation des Congés payés :
La période d’acquisition est l’année civile.
Le compteur de CP pour l’année en cours est porté à 25 jours par anticipation. Néanmoins les jours de CP sont réellement acquis mois par mois à raison de 2,5 jours par mois effectif.
Les prises de CP peuvent être effectuée par anticipation.
En cas de départ d’un salarié les jours de congé pris par anticipation au-delà du droit réellement acquis sont déduits du solde de tout compte.
15 jours de CP doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre dont au moins 10 jours à la suite.
L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L1321-4, L3141-15 à L3141-19 du Code du travail, la direction soumet au CSE le projet d’ajout suivant à l’accord sur le temps et l’organisation du travail, relatif à la fixation des dates de congés payés et aux critères de départage en cas de demandes simultanées.
Organisation des phases de vœux et des validations
Vacances de février
La Direction organise un appel aux vœux sur le mois de novembre, les salariés ont jusqu’au 30 novembre pour se positionner. La phase de validation par le management se déroule et les validations sont données mi-décembre.
Vacances de Paques
La Direction organise un appel aux vœux sur le mois de janvier, les salariés ont jusqu’à mi-février pour se positionner. La phase de validation par le management se déroule et les validations sont données fin février.
Vacances d’été
La Direction organise un appel aux vœux sur le mois de mars, les salariés ont jusqu’au 31 mars pour se positionner. La phase de validation par le management se déroule et les validations sont données mi-avril.
Vacances de XXXX
La Direction organise un appel aux vœux sur les mois de juillet et août, les salariés ont jusqu’au 30 août pour se positionner. La phase de validation par le management se déroule et les validations sont données mi-septembre.
Vacances de XXXX
La Direction organise un appel aux vœux sur le mois de septembre, les salariés ont jusqu’au 30 septembre pour se positionner. La phase de validation par le management se déroule et les validations sont données mi-octobre.
Principes d’organisation et de validation
La logique de périmètres
La prise des CP doit, en priorité, se faire au sein de chaque périmètre équipe afin d’assurer une présence d’effectif permanente et suffisante pour que la notion de back fonctionne afin de préserver la continuité des opérations. Par ailleurs, en cas de sous-effectif, si le périmètre équipe ne permet pas l’organisation de back up, ce sont des back up transverses que le management a à organiser. Enfin il existe au-delà des périmètres équipes, des périmètres transverses qui doivent également fonctionner en back-up.
Les types de périmètres :
Le périmètre « équipe par agence » entre les Consultants de chaque agence.
Le périmètre « équipe pôle paie » entre les Gestionnaires de Paie du Pôle.
Un périmètre transverse pour les agences qui n’ont pas un effectif suffisant pour assurer leur propre back up.
Le périmètre transverse entre AGRH.
Le périmètre transverse entre Responsable de Secteur.
Le périmètre particulier de la clôture de paie qui nécessite que le Responsable Paie ou un collaborateur ayant un rôle de coordination soit présent impérativement lors des phases de clôture mensuelle.
Un principe de présence d’effectif afin d’assurer la continuité des services et du fonctionnement de l’entreprise
Afin de limiter la charge de travail liée aux situations de back up, l’entreprise vise que 66% de l’effectif par périmètre soit présent en permanence.
Descendre en dessous de 50% mettrait en forte difficulté les équipes présentes et en péril l’activité de l’entreprise.
Un principe d’auto-organisation
La Direction de l’entreprise propose aux salariés, par périmètre, de faire preuve d’autonomie et de responsabilité en proposant à la Direction un planning coordonné de vœux de CP au terme de chaque phase d’appel aux vœux.
Outre l’anticipation, la possibilité d’échange entre eux, les salariés auront la connaissance des critères de départage ce qui doit favoriser une prise d’autonomie responsable et ainsi favoriser une forme d’auto-gestion et limiter l’intervention managériale.
NOTA BENE : les salariés ne s’étant pas positionnés avant le terme de la phase de transmission des vœux auront un traitement non prioritaire de leur demande.
Une validation managériale avec communication des congés validés
Au terme de chaque phase de vœux le management analyse les propositions et suivant situation :
Valide ou invalide
Demande des ajustements
Le cas échéant fait fonctionner les critères de départage
Les plannings validés font l’objet d’une communication à tous les salariés via :
Mail
Dépôt du planning global dans le dossier « sharepoint » dédié
3. Les critères de départage
1er critère : la situation familiale
Nombre d’enfants scolarisés en primaire et secondaire
Parent isolé
Garde alternée
2nd critère : évènements
Mariage du salarié
Mariage d’un enfant du salarié
Examens à préparer et/ou à passer
Formation à suivre
3eme critère : vie dans l’entreprise
Nécessité lié au bon fonctionnement du service
Compétence particulière rendant la présence nécessaire
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
Les critères ci-dessus ont été établis de manière objective et équitable, et ont fait l’objet d’une consultation du CSE. Aucune différence de traitement ne peut être opérée sur un motif discriminatoire (âge, sexe, origine, appartenance syndicale, etc.).
4. Entrée en vigueur
Le présent article entre en vigueur à compter de l’avis du CSE du 11 décembre 2025 et du procès-verbal de séance.
Melun le 11 décembre 2025 Signatures :
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Direction
