Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2017 au sein de la société ECSA.
A la suite des réunions des de négociation qui se sont déroulées le 23 février, le 21 mars et le 23 mars 2018, entre la Direction, représentée par M , agissant en qualité de Directeur de la Société ECSA et M agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFTC, CFE-CGC d’autre part dont la composition était la suivante :
Pour la délégation syndicale CGT
Comprenant :
M Délégué syndical M
Pour la délégation syndicale CFTC
Comprenant :
M Délégué syndical M M
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Comprenant :
M Délégué syndical
Les parties ont pu aboutir le 23 mars 2018 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
Règles d'application des augmentations de salaire pour les salariés non-cadres
- Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :
Public
Augmentations
Date d'application
Tous les salariés non-cadres
Augmentation générale : 1,1 %
01/04/2018
Augmentations individuelles : 0,3 %
01/04/2018
Dispositions particulières pour le personnel non cadres
- Primes locales
En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation de
1,1% des primes locales. Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la seule revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.
Effet sur la prime de Vacances :
En conséquence, à compter du 1er avril 2018, la prime de Vacances sera donc portée
à 1 388 € bruts.
Dispositions particulières pour le personnel Cadres
Les cadres de la société ECSA bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle et unique.
Egalité salariale Hommes – Femmes
La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée lors de ces réunions. Aucun écart significatif n’a été constaté, de ce fait, il n’a pas été prévu de mesures dans ce cadre.
Champ d'application
Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Dispositions générales
Le présent accord tire sa validité d'une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouve réglé l'ensemble des problèmes salariaux pour l'exercice 2018.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une version du présent accord sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Fait à Crevin, le 23 mars 2018 en 6 exemplaires originaux
Pour la Société ECSA
M, Directeur d’ECSA
Pour les Organisations Syndicales
Les délégués Syndicaux
Pour la CGTPour la CFTC M M Délégué SyndicalDélégué Syndical
