Accord d'entreprise ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBI
LA NEGOCIATION ANNUELE OBLIGATOIRE ACCORD SALARIAL 2019 POUR LA SOCIETE ECSA
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBI
Le 15/03/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL 2019 pour la Société ECSA
Entre la société ECSA, société EURL, au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro B875751091, située Site de PSA – La Janais, Route de Nantes – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par, Directeur de la Société ECSA, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC
CGT,
CFTC,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2019 au sein de la société ECSA.A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 7, 13, 14 et 15 mars 2019, entre la Direction, représentée par le directeur, agissant en qualité de Directeur de la Société ECSA et RRH agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT, d’autre part dont la composition était la suivante :
Les parties ont pu aboutir le 15 mars 2019 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.
- Règles d'application des augmentations de salaire pour les salariés non-cadres
non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :
Public
Augmentations
Date d'application
Tous les salariés non-cadres
Augmentation générale : 1,6 %
01/07/2019Augmentations individuelles : 0,2 %
01/07/2019
- Dispositions particulières pour le personnel non cadre
- Primes locales
En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation de
1,6% des primes locales. Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la seule revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.
Effet sur la prime de Vacances :
En conséquence, à compter du1er juillet 2019, la prime de Vacances sera donc portée à 1 435 € bruts.
Dispositions applicables au personnel Cadre
Egalité salariale Hommes – Femmes
- Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD), selon les modalités propres à chaque catégorie de personnel visée, Cadres et Non-Cadres.
- Dispositions générales
Le présent accord tire sa validité d'une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouve réglé l'ensemble des aspects salariaux pour l'exercice 2019.
- Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé que s’agissant d’un accord salarial il ne sera pas procédé à sa publication.
Fait à Chartres de Bretagne, le 15 mars 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour la Société ECSA
Directeur de la Société ECSAPour les Organisations Syndicales
Pour la CGTPour la CFTC
Pour la CFE – CGC
Mise à jour : 2019-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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