Accord d'entreprise ETUDE MAINTENANCE INDUSTR PICARDE

Avenant à l'accord sur les indemnités de déplacement

11 accords de la société ETUDE MAINTENANCE INDUSTR PICARDE

Le 22/06/2026

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT

%1%)%1%-%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

  Avenant à l’ACCORDsurles indemnités de déplacement

Entre

La société :  ETUDE ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE PICARDE E.M.I.P Société par Actions Simplifiée, au capital de 455 512 €uros, située Zone d’Activité du Pays Neslois Route deROUY  80190 NESLE,

représentée par   Monsieur Xagissant en qualité de Directeur

       d’une part,

et

Le délégué syndical CGT , MonsieurY, 

  d’autre part,

PREAMBULE

     Au vu du contexte de hausseimportantedes carburants, une revalorisation du barème des petits déplacements, qui n’avait pas étémodifiédepuis début 2024, a été négociée.

    Cetavenant modifie l’article 3 etl’alinéa 1 de l’article 5de l’accord du 12 décembre 2023comme suit :

   ARTICLE1-  BAREMEpour les PETITS DEPLACEMENTS

Le barè me kilométriquepour les petits déplacements  (soit les déplacements inférieurs à 240 km) enannexe 1 indique les valeurs journalières de l’indemnité. La distance s’entend Aller/Retour.

    Les valeurs retenues sont celles du barèmede l’URSSAF « Remboursements pour les(petits)déplacements des salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle » publié enavril 2026.

 Il a été convenu que chaque année,le  barème des petits déplacements EMIP sera revaloriséle 1er  juinà hauteur du barème URSSAF,  de manière automatique.

      La zone 21 n’existant pas dans le barème URSSAF, il a été appliqué l’augmentation moyenned’avril 2026de l’ensemble des zones soit9.42%à la zone 21 du précédant barème. Cette méthode de calcul sera appliquée chaque année pour revaloriser cette zone« EMIP »21.

 Le reste de l’article 5est inchangé.

  ARTICLE2 - DATE D’APPLICATION et DUREE DE L’ACCORD

     Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ilprend effetàcompterdu 01 juin2026.

  ARTICLE3                -REVISIONDE L’ACCORD

Les parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Par inscription, par l’une quelconque des parties, à l’ordre du jour de la N.A.O. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

       ARTICLE4-  DENONCIATIONDE L’ACCORD

   Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants duCode du Travail.

      ARTICLE5- INFORMATIONS DES SALARIES

Une copie du présent accord ainsi que le barème associé seront distribués à l’ensemble des salariés dans le mois qui suit sa signature.

 ARTICLE6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

 ARTICLE7  -FORMALITES DE DEPOT

 Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes dePERONNE.

   Faiten 2 exemplaires à Nesle le22juin 2026

Signatures :

Pour l’entreprise,  Le délégué syndical

X, directeur Y, délégué

syndical CGT