Accord relatif au comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
La Société EIMI
SAS au capital de 6.600.000 €uros Dont le siège social est situé à ETUPES (25 460) Rue du Breuil Identifiée sous le numéro : 316113208 au RCS de BELFORT
Représentée par son Président,
XXXXXXXXX
D'UNE PART,
Et
XXXXXX en sa qualité d'élu titulaire collège techniciens agents de maîtrise cadres au CSE,
Et
XXXXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire collège cadres au CSE,
Et
XXXXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire collège cadres au CSE,
Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 mars 2019.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au mois de mars 2023. Le processus électoral du prochain CSE débutera donc le 13 janvier 2023. Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
CHENOVE (21300) – 6 Rue Jacques Daguerre (316 113 208 00201),
ECOLE-VALENTIN (25480) – 3 Rue du Vallon (316 113 208 00219),
ETUPES CEDEX (25461) – Technoland, Rue du Breuil, BP 4 ETUPES (316 113 208 00037),
ETUPES (25460) – Zone Industrielle Technoland, Rue des Graveurs, BP 37 ETUPES (316 113 208 00185),
PONTARLIER (25300) – Zone Artisanale City Parc, 4B Rue Claude Chappe (316 113 208 00177),
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35136) – 50 Boulevard de la Haie des Cognets (316 113 208 00268),
POLIGNY (39800) – Rue François Arago (316 113 208 00284),
DOUVRIN (62138) – P Indu Artois Flandres Hôtel ENT CEL 7, 150 Rue d’Oslo (316 113 208 00094),
STRASBOURG (67100) – (5-7), 5 Rue La Fayette (316 113 208 00235),
MERY (73420) – 490 Rue Copernic (316 113 208 00326),
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) – 29-31, 29 Boulevard de la Paix (316 113 208 00334),
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 janvier 2023.
2.2 Suivi - Interprétation Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Doubs de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. Article 2.4 Publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.
Fait à Etupes, le 5 janvier 2023 En 3 exemplaires originaux Les membres titulaires du CSEPour la Société EIMI,
