Avenant de révision à l’Accord d’entrepriserelatif à la mise en place d’une Prime Qualitéet à l’instauration d’un Bonus Assiduité
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société : ETC, dont le siège social est Z.I. Est - 16 rue des Ateliers, 86500 Montmorillon, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
La CGT, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, Ci-après dénommée « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par accord d’entreprise en date du 8 juin 2022, la Direction a institué une prime qualité au sein de la société ETC. Ledit accord définit les règles de versement de la prime qualité qui est versée à l’ensemble du personnel sur la base d’un objectif qualité. Cet objectif qualité est défini, en concertation avec les représentants du personnel lorsqu’ils existent, pour chaque nouvel exercice comptable ainsi que pour chaque semestre le composant, au regard notamment de la conformité des produits fabriqués par l’entreprise ETC. D’un commun accord entre les parties, il est convenu de revoir les conditions et modalités d’attribution de la « prime qualité » et l’instauration d’un « bonus assiduité ».
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord d’entreprise du 8 juin 2022 relatif à la mise en place de la prime qualité afin de modifier les conditions et modalités d’attribution de la « prime qualité » pour les salariés de l’entreprise ainsi que d’instaurer un « bonus assiduité ». Il se substitue à tout autre accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise, sans qu’une procédure spécifique ne soit nécessaire.
SALARIES BENEFICIAIRES
Sont concernés par l’application du présent accord, tous les salariés liés par un contrat de travail à la société ETC et disposant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au jour du versement de la prime.
MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME QUALITÉ ET DU BONUS ASSIDUITÉ
2.1 – La prime qualité La prime qualité est versée selon les conditions et modalités suivantes : - si au 30 juin N, l’objectif qualité fixé pour le 1er semestre est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité du semestre pourra prétendre à une prime qualité d’un montant de 250 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (juillet N). - si au 31 décembre N, l’objectif qualité fixé pour le 2nd semestre est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité du semestre pourra prétendre à une prime qualité d’un montant de 250 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (janvier N+1). - si au 31 décembre N, l’objectif qualité fixé pour l’exercice comptable (objectif annuel) est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité de cet exercice pourra prétendre à une prime qualité d’un montant total de 500 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (janvier N+1). Il s’ensuit que l’atteinte de l’objectif annuel permet de prétendre à la prime qualité, dans son intégralité, même si l’un des objectifs semestriels n’a pas été atteint. Il est précisé que ce montant de 500 € bruts est un montant maximal annuel et ne se cumule pas avec la prime qualité qui aurait déjà été octroyée au titre d’un semestre (à titre d’exemple : si l’objectif du 1er semestre ainsi que l’objectif annuel sont atteints, chaque salarié bénéficiaire prétendra alors à une prime qualité de 500 € bruts au total sur l’exercice). Cet objectif qualité est défini par la Direction, en concertation avec les représentants du personnel lorsqu’ils existent, pour chaque nouvel exercice comptable ainsi que pour chaque semestre le composant, au regard notamment de la conformité des produits fabriqués par l’entreprise ETC. En outre, l’attribution de la prime qualité est conditionnée à la présence effective des salariés bénéficiaires sur la période concernée. A ce titre, les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de chaque semestre et/ou sur l’intégralité de l’exercice comptable auront droit à une prime qualité dont le montant sera modulé de la façon suivante :
Les salariés comptabilisant moins de 35 heures d’absence percevront l’intégralité de la prime qualité ;
Les salariés comptabilisant entre 35 heures et moins de 70 heures d’absence percevront 75% du montant de la prime qualité ;
Les salariés comptabilisant entre 70 heures et moins de 105 heures d’absence percevront 50% du montant de la prime qualité ;
Les salariés comptabilisant 105 heures d’absence ou plus ne percevront pas de prime qualité.
Il est précisé que les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (notamment congés payés, heures de délégation au titre de l’exercice du mandat de représentants du personnel, congé de formation économique et syndicale, formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, etc.) ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime. De plus, pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime qualité sera également proratisée en fonction de leur durée du travail au titre de chaque semestre. La prime qualité n’est due que si le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise au jour de son versement. Par dérogation à l’article 91.1.3 de la Convention collective nationale de la Métallurgie, il est expressément indiqué que la prime qualité n’intégrera pas l’assiette de l’indemnisation complémentaire due en cas d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnel ou non-professionnel, dûment justifiée par certificat médical. 2.2 – Le bonus assiduité Un objectif supplémentaire sera basé sur un palier inférieur à l’objectif existant. Une prime supplémentaire appelée : « Bonus Assiduité » de 100€ bruts par semestre se verra attribué à l’ensemble des salariés (ayant moins de 35h d’absences par semestre) Cet objectif sera également déterminé en réunion CSE. La Direction décide d’instaurer un « Bonus Assiduité ». Ce bonus assiduité sera versé dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
100€ versé au 31 juillet N si l’objectif qualité semestriel fixé par la Direction est atteint ;
100€ versé au 31 janvier N+1 si l’objectif qualité annuel fixé par la Direction est atteint ;
le salarié bénéficiaire a été absent moins de 35 heures sur le semestre
Chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été absent moins de 35 heures par semestre pourra prétendre à un bonus assiduité d’un montant de 200 € bruts sur l’année civile. Il est précisé que les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (notamment congés payés, heures de délégation au titre de l’exercice du mandat de représentants du personnel, congé de formation économique et syndicale, formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, etc.) ne donnent pas lieu à réduction du montant du bonus assiduité. De plus, pour les salariés travaillant à temps partiel, le bonus assiduité sera également proratisé en fonction de leur durée du travail au titre de l’année civile concernée. Le bonus assiduité n’est dû que si le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise au jour de son versement. Par dérogation à l’article 91.1.3 de la Convention collective nationale de la Métallurgie, il est expressément indiqué que le bonus assiduité n’intégrera pas l’assiette de l’indemnisation complémentaire due en cas d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnel ou non-professionnel, dûment justifiée par certificat médical. Le bonus assiduité se cumule avec le versement de la prime qualité.
MODALITES D’APPLICATION
Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur le 02/07/2025. Il est conclu pour la durée de l’accord initial qu’il modifie.
Révision de l’accord initial
Il est rappelé que l’accord initial peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours. Toute modification fera alors l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord INITIAL
En vue du suivi de l’application de l’accord initial, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
FORMALITES ET DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. Le présent avenant sera déposé par la Direction à la DREETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
En outre, le texte du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.
INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Montmorillon, le 02/07/2025 en 5 Exemplaires originaux.
