XXXXXXXXX, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro XXX XXX XXXXXXXX , dont le siège social est sis XXXXXXX à XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise» ou « la société »,
D'une part,
Et,
Madame XXXXXXX, membre titulaire du Comité social et économique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps (CET).
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire en vue de de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
La mise en place de ce dispositif ayant pour objectif de permettre aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise,
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
La Direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps (CET), sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps a un caractère facultatif. Il est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – Sources et alimentation du compte
2-1 – Sources d'alimentation du compte
A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants pour les salariés font l’objet d’un décompte de fin de période qui peut être affecté au CET ou d’autres droits sous réserve du respect des dispositions qui suivent.
2-2 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou remise en mains propres à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible à cet effet. Ce formulaire peut être obtenu auprès du service des Ressources Humaines de la société.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1er janvier au 31 mai inclus de l’année N sur la base des éléments de l’année N-1.
2-3 - Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants dans la limite de 10 jours maximum par période annuelle :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrables ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; Jours de congés d’ancienneté ;
L'alimentation en temps se fait par journée.
2-4 – Plafond individuel annuel du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés individuellement chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le nombre maximum de 10 jours épargnés annuellement par le salarié.
2-5 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 30 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte et Information du salarié
3-1 - Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés pour l’ensemble des salariés de la société.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps soit annuellement par communication de la part de la Direction des Ressources Humaines soit mensuellement par un compteur propre porté au bulletin de salaire du salarié ;
ARTICLE 4 – Utilisation du compte en temps
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants:
Congé sans solde;
Congé de longue durée : congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail;
Congé familial : congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade;
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants; 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée
1 mois minimum avant la date de départ effective par courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible au sein de l’entreprise ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée ou congé familial
Le congés de longue durée ou le congé familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié doit informer formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible au sein de l’entreprise ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible en entreprise ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 - Cessation du compte
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;
prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis pendant un délai de 12 mois
6-1 - Cessation du compte à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut:
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
En cas de demande clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
6-2 Autres causes de cessation du compte
6-2-1 - Rupture du contrat de travail ou transfert
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif ainsi qu’en cas de transfert.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
6-2-2 – Décès du Salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 – Régime fiscal et social des indemnités
7-1 -
Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à son affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
7-2 - Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année du versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8-1 – Durée et prise d’effet de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société XXXXXXX situés en France.
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature pour une durée déterminée de 4 années de date à date.
Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
8-2 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en accompagnant sa demande d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8-4 - Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à chaque partie à l'issue de la procédure de signature.
Il sera diffusé au sein de la société dès sa signature.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne , sur la plateforme « Téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords ») et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 mai 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Monsieur XXXX En sa qualité de Directeur Général
Pour le CSE Madame XXXX, membre titulaire, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés Signature
