Entre : La Direction de la Société EURARMA représentée par xx Directeur dûment mandaté,
Et : Le Syndicat CGT de la société EURARMA, représenté par xx, Délégué Syndical dûment mandaté, La Syndicat FO de la société EURARMA, représentée par xx, Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires ont établi le constat que les documents à l’origine du versement de la gratification de 13ème mois du personnel Ouvrier étaient obsolètes et source d’interprétation, aussi par souci de simplification et de sécurisation, elles décident au travers du présent accord de lui donner un formalisme incontestable.
Le présent accord vise donc à remplacer à strict droit constant l’accord du 04 janvier 1989 et l’avenant n°1 du 07 décembre 1995.
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés « Ouvriers » de la société EURARMA.
Les salariés devront totaliser une présence continue d’un an au 30 novembre pour percevoir la gratification appelée 13ème mois.
En cas de rupture du contrat en cours d’année, les salariés remplissant les conditions d’ancienneté percevront au moment du départ, une gratification calculée au prorata du temps de présence. Le préavis non effectué, à l’initiative de l’employeur, est considéré comme temps de présence.
Article 2 – Base de calcul du 13ème mois
Le 13ème mois est égal au salaire de base 151h67 auquel s’ajoute les heures supplémentaires contractuelles et les temps de pauses payées.
Article 3 – Abattement
Le 13ème mois est modulé en fonction de la présence des salariés d’après le barème suivant :
A – N’entrainent pas d’abattement
Les absences autorisées non payées dans la limite de 4 jours ;
Les absences pour congés payés, formation professionnelle, repos compensateur, les congés conventionnels ou légaux ;
Les absences pour congés maternité, paternité et accueil d’enfant.
B – Entrainent un abattement de 2% par jour d’absence
Les absences autorisées non payées au-delà de 4 jours ;
Les absences non autorisées, les retards.
C – Entrainent un calcul au prorata temporis
Toutes les autres absences (maladie, accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle, mise à pied, …).
Article 4 – Majoration du 13ème mois
Si l’absentéisme général « Ouvriers » de l’entreprise est inférieur à 7 % (maladie, accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle), une majoration brute est appliquée selon les modalités suivantes :
Absentéisme général à
≥ 7% < 7% < 6% < 5% < 4% < 3% < 2% < 1%
Majoration brute du 13ème mois des personnes dont le taux d’absentéisme individuel est
3 fois par an, une situation individuelle des absences maladie, accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle, absence autorisée, absence non autorisée, retard, mise à pied sera effectué par le service du personnel et transmise à chaque salarié. Le CSE sera informé mensuellement du taux général d’absentéisme.
Article 5 – Période de référence
La période de référence pour le calcul du 13ème mois s’étend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.
Article 6 – Durée de l’accord – Révision et dénonciation
Eu égard à son objet, rappelé dans le préambule, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, à la DREETS et au conseil des Prud’hommes territorialement compétent. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Article 7 – Date de paiement,
Le 13ème mois est versé avec la paie du mois de décembre. Une avance de 460 € brut est systématiquement versée aux salariés bénéficiaires en juin. Les abattements sont effectués sur le versement de décembre. Toutefois dans le cas d’une absence importante de décembre à mai, un abattement sera effectué sur l’avance de juin. Il est également versé un acompte de 400 € net mi-décembre.
Article 8 – Date d’application
Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendra effet pour le versement du 13ème mois en décembre 2023.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant est déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail contre récépissé, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 17 novembre 2023
