Entre : La Direction de la Société EURARMA, Directeur dûment mandaté,
Et : Le Syndicat CGT de la société EURARMA, Délégué Syndical dûment mandaté, Le Syndicat FO de la société EURARMA, Déléguée Syndicale dûment mandatée, Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu du contexte économique général, du gel des salaires lors des NAO 2024 à l’exception des salaires inférieurs à 2 000 € brut (base 35h), des efforts fournis par chacun des collaborateurs en termes d’engagement professionnel et du fait de la réduction des effectifs en cours, la direction générale du groupe SAINTEX a décidé de verser sur la paie de novembre 2024, une seconde avance brute en lieu et place de l’acompte net de mi-décembre.
Le présent avenant a pour objet de définir le versement effectué sur le bulletin de salaire de novembre 2024. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024.
L’article 7 « Date de paiement » est ainsi modifié :
Le 13ème mois est versé avec la paie du mois de décembre.
Une avance brute a été versée en juin 2024 et une seconde avance sera versée en novembre 2024. Cette dernière correspond à la quote-part de 13ème mois déjà acquise de janvier à novembre 2024, déduction faite de l’avance brute versée en juin 2024.
Les abattements sont effectués sur les versements de novembre et décembre 2024. Toutefois, dans le cas d’une absence importante de décembre à mai, un abattement a déjà été effectué sur l’avance de juin 2024.
Le présent avenant est déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail contre récépissé, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 15 novembre 2024
