AVenant a l’accord SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VACOLLECTIF RELATIF AU STATUT APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE IDINVEST PARTNERS
ENTRE LES SOUSIGNEES
La société EURAZEO INVESTMENT MANAGER, Société Anonyme au capital social de 1 012 739,78 euros, dont le siège social est au 117 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 41 4735 175, représentée par XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société EURAZEO INVESTMENT MANAGER, représentant la majorité des suffrages exprimés :
Le présent avenant à l’accord collectif conclu le 4 octobre 2016 entre Idinvest Partners et les délégués du personnel relatif au statut applicable au sein de la société Idinvest Partners, désormais dénommée Eurazeo Investment Manager, a pour objet de modifier les dispositions sur l’article 11 relatif au compte épargne temps (ci-après « C.E.T »).
Les Parties ont souhaité revoir les modalités du CET et notamment prévoir la possibilité pour les collaborateurs de réapprovisionner leur CET, dans la limite du plafond fixé par l’accord, lorsqu’ils ont utilisé tout ou partie de leurs droits affectés sur leur CET, afin de faciliter leur utilisation.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant qui apporte les ajouts souhaités par les parties à l’accord du 4 octobre 2016.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
L’article 11.1 de l’accord du 4 octobre 2016 intitulé « principes généraux », alinéa 3 est modifié comme suit :
«Le compte peut être alimenté grâce au report automatique de jours de congés payés annuels ou de jours de RTT, acquis et non consommés au 31/12 de l’année « n », dans la limite de
6 jours ouvrés par an.»
L’article 11.1 de l’accord du 4 octobre 2016 intitulé « principes généraux », alinéa 4 est modifié comme suit :
« Le nombre de jours cumulés qu’il est possible d’épargner est limité à 25 jours ouvrés. Aucun salarié ne pourra placer de jours de congés payés ou de jours de RTT au-delà de ce plafond absolu. Toutefois, pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans, le plafond est porté à 50 jours ouvrés. Les jours placés avant le 28 Février 2012 dans les anciens dispositifs CET ne sont pas pris en compte dans ces plafonds. Ils restent acquis aux salariés et sont utilisables dans les mêmes conditions que les jours acquis dans le cadre du présent article »
Il est ajouté, à l’article 11.1 de l’accord du 4 octobre 2016 intitulé « principes généraux », à la suite du 4ème alinéa, le paragraphe suivant :
« Les jours du CET qui sont ensuite transférés ou utilisés dans les conditions prévues au présent accord (prise de congés, versement à un plan d’épargne salariale, …) ne sont alors plus pris en compte dans l’appréciation du plafond de 25 jours ouvrés ou 50 jours ouvrés si plus de 55 ans. Le salarié a alors la possibilité de réapprovisionner le CET, dans la limite du plafond qui lui est applicable. »
ARTICLE 2 – MONETISATION
Il est ajouté un article 11.9 à l’accord du 4 octobre 2016 : « 11.9 Valeur journalière jour de CET
La valeur journalière d’un jour de CET dans le cadre des articles 11.4, 11.5 et 11.6 de l’accord du 4 octobre 2016 correspond au salaire journalier fixe brut à la date de passage en paie. »
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il révise et s’ajoute, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’accord collectif du 4 octobre 2016. Toutes les autres dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, par voie d’avenant. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter de la réception de cette demande et l’avenant continuera de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » auprès de l’unité territoriale de la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacun des signataires après signature par toutes les parties.
Pour la Société EURAZEO INVESTMENT MANAGER (*) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le CSE (*)
xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx (*) Parapher chaque page
