ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA
Application de l'accord Début : 25/11/2023 Fin : 31/12/2023
Accord COLLECTIF D’ENtREPRISERELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS des membres du comite social et economique DE LA SOCIETE EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA
ENTRE :
La Société EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA, société par actions, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 030 992 dont le siège social est 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par XXX, en qualité de XXX, dûment habilitée aux effets des présentes.
Ci-après désignées «
la Société » ou « EURAZEO INVESTMENT MANAGER »
D’une part,
ET :
Le comité économique et social, représenté par :
XXX, en qualité de Membre du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 novembre 2023
Ci-après désigné « le CSE »
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société EURAZEO INVESTMENT MANAGER a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique le 28 novembre 2019. Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Les mandats des membres du CSE ayant débuté le 29 novembre 2019, ils devraient arriver à échéance le 28 novembre 2023.
Toutefois, compte tenu de l’opération de fusion-absorption de la société EURAZEO INVESTMENT MANAGER par la société EURAZEO MID CAP qui prendra effet le 1er janvier 2024 et qui emportera la cessation des mandats du CSE d’EURAZEO INVESTMENT MANAGER, les Parties se sont accordées sur l’opportunité de proroger les mandats des membres du CSE d’EURAZEO INVESTMENT MANAGER jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 28 novembre 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 28 novembre 2023. Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 décembre 2023.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2023. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à la majorité des membres du CSE au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à Paris, le 24 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société EURAZEO INVESTMENT MANAGER SAXXX
Pour le CSEXXX, en qualité de Membre du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 novembre 2023
