ACCORD INTERENTREPRISE de methode relatif a la mise en place d’une instance de négociation
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA, société par actions, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 41473517500054 dont le siège social est 117 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, représentée par XXX, en qualité de XXX, dûment habilitée aux effets des présentes.
Ci-après désignée « EIM » De première part,
ET
EURAZEO MID CAP SA, société par actions, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 41490862400086 dont le siège social est 1 rue Georges Berger – 75017 Paris, représentée par XXX, en qualité de XXX, dûment habilité aux effets des présentes.
Ci-après désignée « EMC » De deuxième part,
ET
Le Comité économique et social de la société EIM, représenté par :
XXX, en qualité de Membre du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 novembre 2023
Ci-après désigné « CSE d’EIM » De troisième part,
ET
Le Comité économique et social de la société EMC, représenté par :
XXX, en qualité de Membre du CSE ; XXX, en qualité de Membre du CSE ;
Ci-après désigné « CSE d’EMC »
De quatrième part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE Dans le cadre de la fusion-absorption de la société EURAZEO INVESTMENT MANAGER (ci-après « EIM ») par la société EURAZEO MID-CAP (ci-après « EMC »), qui prendra effet le 1er janvier 2024, les contrats de travail de l’ensemble des salariés d’EIM seront transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la société EMC, renommée suite à la fusion la société EGI. A cette occasion, et en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société EIM sera mis en cause, à savoir tant les accords collectifs d’entreprise d’EIM que la Convention collective nationale des Sociétés d’assurance. Aussi, dans un souci de simplicité et d’égalité, les directions des entreprises concernées et les représentants du personnel sont convenues de conclure un statut collectif social commun à l’ensemble des salariés de la société EMC, qui deviendra EGI, incluant les salariés transférés d’EIM, et ce, dès leur transfert, sans attendre la fin de la période de survie des accords mis en cause. Les Directions des deux entreprises ont d’ores et déjà indiqué qu’elles souhaitaient négocier un accord de substitution pour définir le nouveau cadre conventionnel qui sera applicable au sein de la société EGI. Cette négociation doit s’inscrire dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, l’objectif d’harmonisation du statut collectif applicable au sein du groupe EURAZEO, et, d’autre part, les droits et intérêts des collaborateurs d’EIM et d’EMC. Compte tenu des intérêts communs qui les lient, les CSE d’EIM et d’EMC ont souhaité pouvoir participer, de manière anticipée, à la négociation du projet d’accord de substitution qui sera, à l’issue de la fusion, soumis à la signature du CSE de la société EMC devenue EGI. C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées pour mettre en place une instance ad hoc, qui permettra la négociation anticipée des termes du futur accord substitution, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
la composition de l’instance de négociation ad hoc du projet d’accord de substitution ayant vocation à être conclu à l’issue de la fusion,
le rôle de l’instance de négociation
les moyens accordée à l’instance de négociation
le calendrier de la négociation et son terme
Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation sera composée de :
l’ensemble des membres titulaires du CSE d’EIM
l’ensemble des membres titulaires du CSE d’EMC
un représentant de la Direction d’EIM
un représentant de la Direction d’EMC
Rôle de l’instance de négociation ad hoc
L’instance de négociation ad hoc sera chargée de négocier, de manière anticipée, les termes de l’accord de substitution qui aura vocation à être adopté et appliqué à l’issue de l’opération de fusion-absorption de la société EIM par la société EMC devenue EGI qui prendra effet au 1er janvier 2024. L’objectif de cette négociation anticipée avec l’instance de négociation est de permettre une meilleure prise en compte les intérêts des collaborateurs d’EIM ayant vocation à être transférés et des collaborateurs d’EMC, et de faciliter ensuite la conclusion de l’accord de substitution à l’issue de la fusion avec le CSE d’EMC devenu EGI. Moyens mis à la disposition de l’instance de négociation Dans le cadre de la négociation à venir, il est octroyé, à chaque membre de l’instance de négociation un crédit exceptionnel supplémentaire de 2 heures par mois, dédié à la négociation.
Ces heures viennent s’ajouter à celles dont les membres des CSE concernés disposent habituellement en raison de leur mandat.
Calendrier et étapes de la négociation Les réunions de négociation interviendront à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 janvier 2024, date limite de la négociation anticipée avec l’instance de négociation ad hoc. Le calendrier des réunions de négociations aux dates suivantes sera circularisé ultérieurement pour validation par les parties. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme le 31 janvier 2024. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Le présent accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux négociations qu’il prévoit lesquelles ont en toute hypothèse une durée limitée, les Parties conviennent qu’il n’y a lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à la majorité des membres des CSE au sein de chaque entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Le présent accord entrera en vigueur le 24 novembre 2023, pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 24 novembre 2023
Pour la Société EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA, XXX
Pour la Société EURAZEO MID-CAP SA, XXX
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’EURAZEO INVESTMENT MANAGER SA:
XXX, en qualité de Membre du CSE ; en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 novembre 2023
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’EURAZEO MID-CAP SA:
