ACCORD PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS CONCLU AU SEIN DE XXXXXXXX (EN APPLICATION DE L’ACCORD DE LA « V BRANCHES » DU 1er.10.2019)
Entre les soussignés :
-La Société
XXXXXX dont le siège social est situé Xxxxx (XXXXX), représentée par XXXXXX,
-La Société
XXXXXX dont le siège social est situé Xxxxx (XXXXX), représentée par XXXXXX,
-La Société
XXXXXX dont le siège social est situé Xxxxx (XXXXX), représentée par XXXXXX,
-La Société
XXXXXX dont le siège social est situé Xxxxx (XXXXX), représentée par XXXXXX,
-La Société
XXXXXX dont le siège social est situé Xxxxx (XXXXX), représentée par XXXXXX,
d’une part
ET :
Le Comité Social et Economique de la Société XXXXXX, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par XXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 février 2024,
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale XXXXXX, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 février 2024,
d'autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite « V Branches », ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois de 27 mars 2007.
Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.
Les principales modifications issues de l’accord national de 1er octobre 2019 sont les suivants :
une simplification de la grille de classification initiale
la possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
une adaptation de la grille d’évolutions des métiers
la modification du contenu des critères classants
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
un glossaire
une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
un exemple de fiche emploi
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont donc rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche.
Après avoir été informées en décembre 2022, toutes les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2023, pour évaluer l’ensemble des postes et déployer à terme la nouvelle classification des emplois des sociétés adhérents à la « V Branches ».
Il est donc arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 de la « V Branches » annule et remplace tout précédent accord de classification existant ou ayant existé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet :
l’organisation et le positionnement des emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
l’apport de visibilité dans les emplois existants au sein du Groupe permettant à ses salariés d’envisager les évolutions professionnelles.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés signataires, c’est-à-dire adhérentes à la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’Alimentation du Bétail et d’Oléagineux uniquement.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau des sociétés concernées par le présent accord, 121 emplois ont été recensés et répartis dans 4 activités principales :
Agriculture ;
Jardinerie ;
Nutrition Animale ;
Supports
Article 4 : Pesée des emplois
Le travail de pesée des emplois a été réalisé par une commission composée de 7 membres :
2 membres de la Direction des Ressources Humaines ;
2 représentants du Comité Economique et Social de la Société XXXXXX ;
3 représentants du Comité Economique et Social des autres sociétés
La pesée des empois s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord de la « V Branches » et en utilisant l’ensemble des fiches de pesées (au nombre de 8) et des fiches de pondération et positionnement disponibles.
Les emplois ont tous été positionnés en Classe et Echelon, à l’exception des emplois des Cadres Dirigeants du Groupe, soit 8 emplois.
Article 5 : Application du présent accord
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.
Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification « V Branches » et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein des sociétés concernées par le présent accord.
Si la nouvelle classification devait entraîner une modification de statut ou un changement de catégorie socio-professionnelle, le salarié concerné serait maintenu dans son statut actuel.
Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de l’emploi qu’il occupe, se trouverait positionné sur un statut ou une catégorie socio-professionnelle inférieure à son statut actuel, (exemple d’un passage Cadre à TAM) alors, ce dernier conserverait sa catégorie socio-professionnelle précédente.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective dans les mois suivants la date de signature du présent accord, compte tenu des modifications techniques à apporter au système existant.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composée des mêmes membres ayant participer à la pesée de l’ensemble des emplois au cours de l’année 2023.
Cette commission se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Elle aura pour mission de :
- veiller à la bonne application et à la bonne interprétation de l’accord ; - actualiser si nécessaire les pesées et/ou l’accord de classification en fonction de l’évolution des emplois.
Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;
le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8 : Conditions de validité et dépôt de l’Accord
Le présent Accord sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et au Conseil des Prud'hommes de Xxxxxx.
Le présent Accord est en fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chacune des sociétés.
