La SAS EURECIA, dont le numéro SIRET est le 487 820 268 00083, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 487 820 268, dont le siège social est situé 3 chemin des Canelles - 31320 Castanet-Tolosan,
Représentée par XX agissant en qualité de de la société, domiciliée en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par, représentant légal de la société,
D'une part,
Et
La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
La loi pose le principe d’un comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble, mais réserve aux partenaires sociaux la faculté de choisir une mise en place au niveau d’établissements distincts lorsqu’ils existent. A défaut d’accord d’entreprise portant sur le périmètre des établissements distincts ou de l’absence d’établissements distincts, et après une négociation loyale, l’employeur est en mesure de définir unilatéralement le périmètre des élections professionnelles. La société Eurécia a dû, en raison de l’augmentation de son effectif, répartir ses effectifs sur deux sites séparés de taille différente. Le présent accord a donc comme objet de fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique dans le cadre des dispositions fixées aux articles L2313-1, L 2313-2 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements de la société.
Article 2 - Le périmètre des élections professionnelles du comité social et économique
La société Eurécia comporte les établissements suivants au sein desquels elle emploie du personnel :
- Etablissement principal (siège social) : Eurécia – 3 chemin des Canelles – 31320 Castanet-Tolosan
Compte tenu de l’absence d’autonomie de cet établissement secondaire sur le plan de la gestion du personnel, son personnel est géré depuis une direction unique basée au siège de la société et qui peut être amenée à se déplacer sur chacun des établissements.
Par application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la société, et en particulier, de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement secondaire, les parties décident de ne retenir aucun établissement distinct et de définir la représentation du personnel au niveau de l’entreprise entière.
Par conséquent, les parties décident que le périmètre d’élection du Comité Social et Economique (CSE) est la société Eurécia dans son intégralité.
Le CSE unique représente l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur établissement de rattachement.
Les parties soulignent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des parties signataires :
Concourent à la pleine efficacité de la représentation du personnel des salariés de la société Eurécia ;
Permettent de constater qu’aucun salarié employé par l’un des établissements de la société Eurécia n’est dépourvu du bénéfice d’une représentation du personnel.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.
3.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
3.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.4. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès de la DIRECCTE de HAUTE-GARONNE ; ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet et disponible sur MyTeam.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Castanet-Tolosan, le 19 Janvier 2024
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique XXXX
