La société Eureden Group dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par Mme , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la société »,
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative représentée par , en qualité de Délégué Syndicale,
d'autre part,
SOMMAIRE :
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
CADRE CONVENTIONNEL
MÉTHODOLOGIE RETENUE
Mise en place d’instance de suivi de mise en oeuvre des classifications
Pesées des emplois/ postes
Modalités de prise
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Information sur le positionnement au sein de la grille de classification
Conséquence sur les rémunérations individuelles
Droit des salariés
DATE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
REVISION - DENONCIATION
Révision
Dénonciation
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
PREAMBULE :
Il est rappelé que la création du Groupe x a eu pour effet la mise en cause des statuts sociaux existants.
Aussi, pour l’ensemble du périmètre impacté, la démarche d’actualisation des classifications constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour le fonctionnement de l'entreprise et l'évolution des salariés. Ses objectifs sont multiples pour les acteurs de l'entreprise :
Organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification
Etablir une structuration (échelons/salaires de qualification) dans une approche de hiérarchie salariale objective
Donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d'évolution.
Les enjeux sont les suivants :
Définir les emplois existants en cohérence avec l'organisation, le métier, le marché
Homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne
Articuler la classification avec les dispositifs RH en place
Cette démarche s’inscrit en outre dans le cadre de l’accord de transition conclu entre les soussignés en 2019 qui prévoit un délai de trois ans pour la mise en œuvre de l’harmonisation du corps de règles sociales de la société, et de l'accord relatif au statut social transitoire en date du 12 décembre 2022.
Le présent accord a été négocié et conclu sur la base des dispositions de l’article L2231-1 du Code du travail.
La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales.
Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le but de mettre en place les nouvelles règles en matière de classification applicables à l’entreprise.
Le présent accord qui a la nature d’un accord de substitution au sens de l’accord de transition élargi susvisé, se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures (accords, usages, engagements unilatéraux) portant sur le même objet existant sur les périmètres des ex-groupe x et ex-groupe x au profit des salariés de x.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés relevant de la société x.
La classification des emplois résultant du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.
CADRE CONVENTIONNEL
Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille/critères classants de la Convention Collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) applicable à la société x, laquelle prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :
Critère 1 : Connaissances requises
Critère 2 : Technicité-complexité-polyvalence
Critère 3 : Responsabilité : autonomie/initiative
Critère 4 : Gestion d’une équipe et conseils
Critère 5 : Communication-contacts-échanges
MÉTHODOLOGIE RETENUE
Mise en place d’instance de suivi de mise en oeuvre des classifications
Des instances spécifiques dénommées “Commission paritaire” et “Groupe de travail” ont été créées avec les représentants du personnel, pour partager les fiches emploi et assurer une mise en commun des cotations des emplois.
La nouvelle classification conventionnelle, qui se substitue à la classification existante, repose sur la pesée des emplois de l’entreprise avec des critères classants.
La nouvelle classification consiste à classer des emplois et non des personnes. De fait, les salariés sont positionnés sur l’emploi occupé.
Tout salarié est ainsi positionné sur l’emploi dont la définition correspond au travail réellement effectué, et bénéficie du niveau-coefficient hiérarchique attribué à l’emploi occupé.
La négociation de la nouvelle classification des emplois a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit (égalité homme femme, situation familiale, religion, opinion politiques, exercice de mandats, appartenance ou non à un syndicat, …) et plus largement sans inégalité de traitement.
Pesées des emplois
Le travail de classification entre les partenaires sociaux et la Direction, effectué selon la méthodologie des 5 critères classants prévus par la convention collective Prestation de Services, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.
Conformément à l’accord de la convention collective, les emplois sont répartis selon les filières suivantes :
Filière Développement
Filière Bâtiment Installation
Filière Stratégie
Filière Support
Filière Logistique
Filière Industrie
L’annexe I recense, pour chaque filière l’ensemble des métiers identifiés à la date de conclusion du présent accord et le positionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification :
Les emplois
Les niveaux
Les coefficients
Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :
O/E (Ouvriers/Employés)
TAM (Techniciens/Agent de Maîtrise)
Cadres
Entre la date de signature et la date d’application du présent accord, les instances spécifiques (Cf article 2.1) poursuivront leur travail de cotation des emplois pour ceux dont la cotation reste à effectuer. Dans l'éventualité où un emploi ne serait pas coté à la date d’application du présent accord et dans l’attente de la cotation définitive, le collaborateur sera mis en attente de classification.
Toute évolution significative du contenu d’un emploi, ou toute création d’un nouvel emploi, fera l’objet d’une nouvelle cotation entre les parties signataires du présent accord dans la cadre d’une commission de suivi telle que précisée dans l’article 6 du présent accord.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Information sur le positionnement au sein de la grille de classification
La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de positionner les salariés au sein de la nouvelle grille en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.
La Direction notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle grille de classification des emplois. Cette notification stipulera les informations suivantes :
La filière ;
L’emploi ;
Le niveau;
Le coefficient ;
La catégorie socio-professionnelle (CSP) de l’emploi.
Conséquence sur les rémunérations individuelles et les CSP
La grille de salaire de référence figure en annexe II, et évoluera dans les mêmes conditions que la grille applicable sur le périmètre de l'UES Eureden, et ce tant que l'accord actuel de classification de la CCN de la prestation de services demeure applicable.
Par ailleurs, les salariés dont l’emploi de rattachement serait positionné sur une catégorie socioprofessionnelle inférieure à celle qui leur était applicable jusque-là, conserveront, à titre exceptionnel et individuel, l’ensemble des droits et dispositions attachés à leur catégorie d’origine. Il est précisé que la comparaison entre leur rémunération et le salaire minimum garanti sera effectuée en référence au salaire minimum de l’emploi de rattachement issu des travaux de classification.
Les parties conviennent de partager au cours de l’année 2024 les éléments constitutifs d’une politique de rémunération en ciblant dans un premier temps quelques emplois en tension dont ils établiront ensemble la liste.
Voies de recours des salariés
Chaque salarié disposera d’un délai de 30 jours à partir de la notification écrite de sa classification (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre LRAR ou mail avec AR), pour notifier son éventuel désaccord.
Ce recours motivé par écrit s’exerce soit directement auprès de la direction, soit par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Le salarié aura la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines, au cours duquel il pourra se faire accompagner par un délégué syndical.
Est rappelé à cette occasion que seules les fonctions réellement exercées peuvent être prises en compte pour déterminer son positionnement dans la grille de classification.
Les recours seront examinés par une commission de suivi qui sera constituée des signataires du présent accord.
La Direction fera ensuite connaître par écrit motivé, à l’intéressé, dans les 45 jours après la fin du premier délai de 30 jours, si elle confirme ou modifie la classification de l’intéressé. A défaut de réponse dans ce délai, un nouveau délai de 30 jours s’ouvrira afin d’apporter une réponse au salarié. Faute de réponse à l'issue de ce nouveau délai, le recours du salarié sera réputé rejeté.
La première paie du mois de mise en œuvre du présent accord, tiendra compte du positionnement du salarié dans la classification telle qu'elle lui aura été notifiée. En cas de modification suite à un éventuel recours, le nouveau positionnement prendra effet de manière rétroactive, une fois ce recours traité dans sa totalité, et au plus tard sur la paie du mois suivant.
DATE ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2024.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part les organisations syndicales représentatives.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
les organisations syndicales signataires de l’accord,
le secrétaire du CSE (ou un autre élu),
un ou plusieurs membres de la DRH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis, sous la forme d’un avenant ou d’un procès-verbal d’interprétation à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires du présent accord conviennent que la commission “Emploi Formation” sera l’instance de suivi de la classification. Cette commission aura pour objectif chaque année d’identifier les évolutions significatives du contenu d’un emploi ou toute création d’un nouvel emploi. Chaque évolution ou création fera l'objet d’une cotation et donnera lieu à la mise à jour de l’annexe I. Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en juin 2024 afin de réaliser un bilan du déploiement.
REVISION - DENONCIATION
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à mellac, le 18 décembre 2023
en 2 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT
M.
Pour la société x
Mme
ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
→Filière DÉVELOPPEMENT
FILIERE/METIER
DÉVELOPPEMENT
NIVEAU/COEFFICIENT
CSP
CONSEIL EXPERTISE
I-120
OE
I-130
OE
I-140
OE
II-150
OE
II-160
OE
III-170
OE
III-190
OE
IV-200
TAM
IV-220
TAM
V-230
TAM
Chef de projet Profil 1 Auditeur interne Profil 1
V-240
TAM
VI-250
TAM
VI-260
TAM
VII-280
CADRE
Consultant en changement
VII-290
CADRE
VII-300
CADRE
Auditeur interne Profil 2
VII-330
CADRE
VIII-360
CADRE
VIII-390
CADRE
VIII-420
CADRE
IX-450
CADRE
IX-500
CADRE
IX-550
CADRE
→Filière LOGISTIQUE
FILIERE/METIER
LOGISTIQUE
NIVEAU/COEFFICIENT
CSP
TRANSPORT
I-120
OE
I-130
OE
I-140
OE
II-150
OE
II-160
OE
III-170
OE
Assistant Administratif et Logistique
III-190
OE
IV-200
TAM
Gestionnaire Administratif et Logistique
IV-220
TAM
V-230
TAM
V-240
TAM
VI-250
TAM
VI-260
TAM
VII-280
CADRE
VII-290
CADRE
VII-300
CADRE
VII-330
CADRE
VIII-360
CADRE
VIII-390
CADRE
VIII-420
CADRE
IX-450
CADRE
IX-500
CADRE
IX-550
CADRE
→Filière SUPPORT
FILIERE/METIER
SUPPORT
SUPPORT
SUPPORT
NIVEAU/COEFFICIENT
CSP
ACHATS
ADMINISTRATIF
COMMUNICATION
I-120
OE
Alternant
I-130
OE
I-140
OE
II-150
OE
II-160
OE
Assistant Administratif
III-170
OE
Assistant Achat/Marché
III-190
OE
IV-200
TAM
Assistant de Direction Gestionnaire Administratif
IV-220
TAM
Chargé de Communication Profil 1
V-230
TAM
V-240
TAM
Coordinateur Administratif
VI-250
TAM
Acheteur profil 1
VI-260
TAM
VII-280
CADRE
Responsable Administratif Chargé de Communication Profil 2
VII-290
CADRE
VII-300
CADRE
VII-330
CADRE
Acheteur profil 2
VIII-360
CADRE
Responsable Communication
VIII-390
CADRE
VIII-420
CADRE
Responsable Pôle Achats
IX-450
CADRE
IX-500
CADRE
IX-550
CADRE
→Filière SUPPORT (suite)
FILIERE/METIER
SUPPORT
SUPPORT
SUPPORT
NIVEAU/COEFFICIENT
CSP
FINANCE
JURIDIQUE
QUALITE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT
I-120
OE
I-130
OE
I-140
OE
II-150
OE
II-160
OE
III-170
OE
Assistant Administratif et Financier Comptable Profil 1
III-190
OE
IV-200
TAM
Comptable Profil 2 Gestionnaire Administratif et Financier
I 120 I-120 OE 22 372,22 € I 130 I-130 OE 22 476,00 € I 140 I-140 OE 22 623,00 € II 150 II-150 OE 23 308,00 € II 160 II-160 OE 24 843,00 € III 170 III-170 OE 26 316,00 € III 190 III-190 OE 27 789,00 € IV 200 IV-200 TAM 29 294,00 € IV 220 IV-220 TAM 30 827,00 € V 230 V-230 TAM 32 343,00 € V 240 V-240 TAM 33 892,00 € VI 250 VI-250 TAM 35 330,00 € VI 260 VI-260 TAM 36 873,00 € VII 280 VII-280 CADRE 37 656,00 € VII 290 VII-290 CADRE 39 953,00 € VII 300 VII-300 CADRE 41 497,00 € VII 330 VII-330 CADRE 43 034,00 € VIII 360 VIII-360 CADRE 45 349,00 € VIII 390 VIII-390 CADRE 46 880,60 € VIII 420 VIII-420 CADRE 50 391,90 € IX 450 IX-450 CADRE 61 590,10 € IX 500 IX-500 CADRE 72 835,75 € IX 550 IX-550 CADRE 80 237,95 €
t
RAM*: (base 151,67 h/mois)
La rémunération annuelle minimale (RAM), qui s’entend sur 13 mois, s’applique à tous les salariés justifiant d’un an de présence continue dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Pour l’application de cette garantie, il est tenu compte de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations sociales à l’exception : — des heures supplémentaires ; — des majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ; — de la prime d’ancienneté ; — de la prime d’équivalence ;
— des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des sommes constituant un remboursement de frais.
