Accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur au sein d’EURENCO France SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXX (ci-après la « Société EURENCO France SAS »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »):
La CGT,
La CFDT,
La FO,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble, les Organisations Syndicales Représentatives et la Société EURENCO France SAS étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
L’accord NAO signé le 15 décembre 2023 applicable sur l’année 2024 prévoyait la mise en œuvre sur le mois de juillet 2024 d’une prime de partage de la valeur en cas d’atteinte au 30 juin 2024 du budget de chiffre d’affaires EURENCO France SAS (hors activité de défense USA). L’objectif n’étant pas atteint, la prime de partage de la valeur de 300 € telle que définie dans l’accord ne sera donc pas déclenchée.
Néanmoins, les autres variables et indicateurs financiers sont positifs et dépassent même les objectifs à mi-année (et notamment l’EBIT/EBITDA). Dans le cadre d’une discussion avec les Organisations Syndicales représentatives, tenue le 11 juillet 2024, il a ainsi été partagé que les objectifs de vente n’étaient pas atteints mais il a aussi été souligné que les bons résultats économiques de mi-année (hormis le Chiffre d’Affaires) sont le fruit des efforts des salariés et que cela justifiait la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur du même montant que celle initialement prévue à l’accord NAO, dont les modalités sont décrites au présent accord.
Le souhait de récompenser l’investissement, l’engagement, et la motivation continus de l’ensemble des équipes, ayant permis d’atteindre les résultats de ce premier semestre et d’accomplir la plupart des réalisations attendues sur la période janvier 2024 à fin juin 2024, a donc conduit la Direction à confirmer sa volonté de déclencher quand même une prime de partage de la valeur, malgré la non atteinte de l’objectif de Chiffre d’Affaires.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application et de versement de ladite prime.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable.
La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 – LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise EURENCO France SAS par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, dépôt envisagé le premier jour ouvré suivant la signature du présent document (en cas de signature majoritaire du présent accord).
La date de dépôt et donc d’appréciation de la condition d’éligibilité à la prime visée au présent article sera ainsi précisée dans la communication aux salariés sur la signature de cet accord.
Par application de la règle légale attachée à ce type de prime, tous les intérimaires mis à disposition d’EURENCO France SAS en tant qu’entreprise utilisatrice remplissant la même condition d’éligibilité que les salariés d’EURENCO France SAS seront également bénéficiaires de la prime. L’information du présent accord sera fournie aux entreprises de travail temporaire concernées qui prendront en charge le déploiement de ladite prime de partage de la valeur.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime versée à tous les bénéficiaires visés à l’article 3 s’élève à 300 €. Le montant sera fixe pour tous les bénéficiaires.
Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il est néanmoins à noter que les exonérations de cotisations et d’imposition ont évoluées. Concrètement, ladite somme de 300€ sera ainsi exonérée de l’ensemble des cotisations sociales mais sera assujettie dès le premier euro à la CSG/CRDS (Contribution Sociale Généralisée et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle est également assujettie dès le premier euro à l’impôt sur le revenu sauf si elle est affectée à un dispositif d’épargne d’entreprise. Il est rappelé à ce titre que les salariés sont seuls responsables de leurs déclarations de revenus et formalités afférentes.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ET POSSIBILITE D’EPARGNE
Le très récent décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 applicable au 1er juillet 2024 impose qu’une information individuelle soit fournie aux salariés notamment sur la possibilité de placer ladite prime sur les dispositifs d’épargne de l’entreprise lorsqu’ils existent. EURENCO France SAS est donc assujettie à cette obligation.
En application de cette disposition, une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux bénéficiaires salariés d’EURENCO France SAS par voie électronique. Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;
Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Toute ou partie de la prime de partage de la valeur pourra donc être affectée, à la demande du bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite ci-avant. Cette mesure permet de défiscaliser la prime de partage de la valeur qui est devenue imposable depuis le 1er janvier 2024 (par effet de par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).
A défaut de réponse dans le délai de quinze jours susvisé, le montant de la prime de partage de la valeur sera versé au bénéficiaire concerné.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Sauf si placement total du montant de la prime sur le plan d’épargne entreprise, la prime de partage de la valeur sera versée sur la paye de septembre 2024.
La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai susvisé. Compte tenu toutefois des nouvelles dispositions ouvrant la possibilité de placement sur le plan d’épargne, il est convenu que le passage en paie pourra éventuellement être décalé sur la paie du mois d’octobre si les formalités de mise en œuvre du décret visé à l’article 5 ne permettait pas de tenir le calendrier de paye du mois de septembre 2024.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature. Il est applicable pour une durée déterminée, soit l’exercice 2024. Le présent accord ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs.
Les stipulations du présent accord mettent un terme et se substituent purement et simplement à toutes les dispositions conventionnelles ou issues d’accords, d’une décision unilatérale, de notes d’application, d’un usage antérieur ou d’une pratique en vigueur qui comporteraient des dispositions contraires et antérieures au présent accord. Toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Mention de cet accord sera faite sur l’Intranet. Par ailleurs, ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur simple demande au sein du service des Ressources Humaines.
Fait à Sorgues, le 22 juillet 2024. En 5 exemplaires originaux
