Avenant de révision à l'accord collectif du 11 mars 2015 (relatif à la représentation du personnel) relatif au budget des activités sociales et culturelles des CSEportant
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MARS 2015
(portant sur le thème de la représentation du personnel)
RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE
Entre les soussignés :
La société EURENCO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par XXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXX (ci-après la « Société »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
La CGT,
La CFDT,
La FO,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
Préambule :
En septembre 2024, suite à une vérification opérée sur le versement des sommes liées aux budgets des CSE, il a été constaté un « trop versé » au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sur l’année 2023. Il a également été constaté que le même schéma allait se reproduire pour l’année 2024 si aucune mesure n’était prise.
Des sommes importantes ont été et allaient être versées au-delà du plafond budgétaire prévu pour les ASC à l’article 8.2 de l’accord du 11 mars 2015 (relatif à la représentation du personnel).
Une dérive d’application a en effet entraîné une application des 2.4% de la masse salariale brute de l’année en cours pour les ASC mais le respect du plafond de 530 000 € (indexé sur les budgets successifs des augmentations de salaires NAO) n’a pas été contrôlé sur l’année 2023.
Suite à ce constat, la Direction a rapidement décidé de réunir les Organisations Syndicales pour proposer une révision de l’accord pour l’avenir, tout en précisant qu’elle ne reprendrait pas les sommes versées en dépassement pour l’année 2023, ni pour l’année 2024 en cours. Elle a également précisé qu’elle continuerait exceptionnellement de verser les sommes mensuelles, même si en dépassement, jusque fin d’année 2024 afin de permettre à la discussion de se tenir sereinement et de ne pas pénaliser les CSE qui ont construits leur budgets 2024 sur cette tendance.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 22 octobre, 5 novembre, 20 novembre, 27 novembre et 4 décembre autour de ce sujet. Après de nombreux échanges et différents scénarios envisagés, la Direction a formulé la proposition suivante objet du présent avenant.
Par principe, cet avenant annule et remplace l’article 8.2 de l’accord relatif à la représentation du personnel du 11 mars 2015 ainsi que toute mention relative au budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE dans tout autre texte, accord, règlements intérieurs des CSE ou des Etablissements, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet et les mêmes thèmes.
Ceci étant précisé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE
Une subvention est versée chaque année par EURENCO France SAS aux CSE des Etablissements au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) qu’ils gèrent. Cette dernière couvre l’ensemble des activités dites sociales et culturelles des CSE. A compter de la mise en application du présent avenant, le budget dédié aux ASC sera régi comme suit :
Il est convenu qu’un budget de 2,1% de la masse salariale brute de l’année en cours est attribué aux CSE au titre des ASC (concrètement, chaque CSE reçoit 2.1% de la masse salariale brute de son établissement). Ce budget n’est plus plafonné en comparaison avec le précédent accord.
Afin d’assurer une phase de transition protectrice entre la situation actuelle et la mise en application de cette nouvelle disposition (2.1% sans plafond), il est convenu du maintien de l’application de la formule de 2.4% de la masse salariale assortie à un nouveau plafond réhaussé pour 2025 à 950 000€ (il sera indexé par les budgets d’augmentations de salaires de chaque année à partir du 1er janvier 2026), et ce jusqu’à ce que l’application des 2.1% de la masse salariale amène à dépasser ce nouveau plafond.
Par ailleurs, il est prévu, par mesure de sécurité, que dans le cas où l’application du budget de 2.1% reviendrait à verser une somme totale annuelle pour les ASC inférieure au plafond de 950 000 € (indexé par les budgets d’augmentations de salaires de chaque année), un retour serait opéré à un budget de 2.4% de la masse salariale plafonné à 950 000 € (indexé par les budgets d’augmentations de salaires de chaque année).
Article 2 – Durée, mise en application, révision, dénonciation
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au 1er janvier 2025.
Toute demande de révision ou dénonciation du présent avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues légalement par le Code du travail.
Article 3 – Dépôt et Publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, cet avenant sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de cet avenant sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de cet avenant sera faite sur l’Intranet et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande auprès du service RH des Etablissements.
