AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MARS 2015
RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LES PRIMES DE NUISANCE
Entre les soussignés :
La société EURENCO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXX (ci-après la « Société »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
La CGT,
La CFDT,
La FO,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
Préambule :
Un engagement de revoir et d’uniformiser les critères d’application des primes de nuisance telles que définies dans l’accord du 11 mars 2015 (accord collectif portant sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, la promotion et les congés) a été pris dans l’accord NAO 2024 signé le 15 décembre 2023. A ce titre, une première réunion d’état des lieux s’est tenue le 11 juillet 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales. Lors de cette réunion, un certain décalage à la hausse ou à la baisse, selon les cas, entre la réalité des expositions aux nuisances et les niveaux de prime pratiqués a été constaté et partagé par les Parties. Le fait qu’il n’y ait pas eu de suivi spécifique de l’application de ces dispositions de l’accord de 2015 mais également le fait que les organisations, postes et conditions de travail aient fortement évolués depuis sa signature ont certainement contribué à cette dérive dans le temps. A la suite de ce constat, les Parties ont convenu qu’il serait intéressant de faire un travail de rénovation et de révision de la définition des nuisances et du nombre de niveaux de primes afin de mettre à jour le texte jusqu’ici en vigueur. L’objectif partagé et visé par ce travail est de mettre en place une règle uniforme pour l’ensemble des Etablissements d’EURENCO France SAS, assez claire et factuelle pour permettre à cette nouvelle définition de s’appliquer de manière pérenne sans nécessiter une mise à jour d’une liste de postes comme cela est le cas avec l’accord actuellement en vigueur du 11 mars 2015. Il a également été convenu que cette révision devait s’opérer en évitant d’occasionner une perte financière pour les salariés qui se retrouveraient dans une situation de prime inférieure à la situation actuelle. La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées à plusieurs reprises les 22 octobre, 5 novembre, 20 novembre et 27 novembre 2024 afin d’aboutir à un accord sur le sujet, objet du présent avenant. Par principe, cet avenant annule et remplace tout texte, accord, usage ou décision unilatérale portant sur son objet, dont notamment l’article 20 et toute mention relative à la nuisance présente l’accord du 11 mars 2015 et ses annexes (accord collectif portant sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, la promotion et les congés).
Ceci étant précisé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Définition des niveaux de nuisance et des primes associées
Les différents niveaux de « nuisance » sont déterminés par la fréquence moyenne d’exposition des salariés, dans l’exercice habituel de leur fonction, aux risques chimiques et pyrotechniques.
4 niveaux d’exposition à la nuisance sont définis comme suit :
De 81 à 100% du temps de travail exposé : Nuisance N1
De 51 à 80% du temps de travail exposé : Nuisance N2
De 21 à 50% du temps de travail exposé : Nuisance N3
Exposition inférieure ou égale à 20% du temps de travail : Nuisance N4
Seuls les 3 premiers niveaux d’exposition à la nuisance déclenchent des primes : Nuisance N1, Nuisance N2 et Nuisance N3. Le niveau de nuisance N4 ne déclenche pas de prime associée.
Les valeurs des primes sont les suivantes :
Nuisance N1 : 1.212 € brut par heure de travail effectif
Nuisance N2 : 0.879 € brut par heure de travail effectif
Nuisance N3 : 0.486 € brut par heure de travail effectif
Nuisance N4 : pas de prime
Article 2 – Méthodologie et mise en application des nouveaux principes
A – Méthodologie
Afin de procéder à ce nouveau classement des postes par niveau de nuisance, un travail a été mené avec les managers de l’ensemble des services concernés et les équipes Ressources Humaines, en croisant les évaluations entre les Etablissements de Sorgues et de Bergerac afin de comparer les méthodes d’estimation basées sur des moyennes de temps d’exposition hebdomadaires, mensuelles et annuelles selon les spécificités des types d’activités ou des services.
Ce travail a été présenté et expliqué aux Organisations Syndicales sous la forme d’une matrice de correspondance « fonctions-nuisances » qui apparaît à titre purement indicatif en
Annexe (page 5) du présent document car amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’amélioration de certaines conditions de travail ou de l’évolution de certains postes et/ou organisations de travail. A date de signature, tout poste non expressément identifié comme relevant d’un niveau d’exposition N1, N2 ou N3 est considéré par défaut comme relevant du niveau N4 et n’est donc pas éligible à une prime de nuisance.
Cette matrice a permis de mettre à jour la précédente grille de correspondance poste-nuisance annexée à l’accord du 11 mars 2015 et qui devient obsolète par l’effet du présent avenant. Elle permet d’assurer la transition entre l’ancien système et les nouvelles définitions indiquées à l’article 1 du présent document. Elle n’a pas vocation à être figée dans le temps et pourra évoluer naturellement quand cela sera nécessaire (ex : création d’un nouveau poste, d’un nouvel atelier) sous le contrôle des Directions de chaque Etablissement et des Directeurs Ressources Humaines sites afin de garantir la cohérence du système.
B – Mise en application : calendrier et principes
La mise en application des nouveaux niveaux de nuisance et de primes associées sera réalisée sur le mois de janvier 2025 et sera donc appliquée pour la première fois sur la paie de février 2025 (décalage d’un mois du paiement des variables de paie).
Pour les salariés qui perdront toute ou partie de leur prime de nuisance actuelle, il sera procédé à une intégration dans leur salaire de base mensuel d’une somme égale à 90% de la moyenne mensuelle des sommes perdues sur les 12 derniers mois au titre d’une prime de nuisance afin de compenser la différence. Cette intégration s’opérera sur la paie du mois de janvier 2025.
Le calcul de la somme moyenne à réintégrer s’effectuera sur la base des mois de janvier à décembre 2024 :
Pour les salariés qui ne percevront plus de prime de nuisance, la somme moyenne à réintégrer sera calculée de la manière suivante : (Somme des primes de nuisances réellement perçues en 2024 / nombre de mois de présence aux effectifs) x 90%
Pour les salariés qui verront leur niveau de prime évoluer à la baisse, la somme moyenne à réintégrer sera calculée de la manière suivante : ((Somme des primes de nuisances réellement perçues en 2024 - somme des primes qui auraient dû être perçues dans le nouveau niveau de nuisance) /nombre de mois de présence aux effectifs) x 90%
Il est précisé que cette méthode de réintégration est exceptionnelle et ne vaut que pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions de cet avenant au cours du mois de janvier 2025. Elle ne s’appliquera plus pour l’avenir lors de changements de niveau de prime de nuisance ou de suppressions de primes, que ce soit au titre d’une mobilité de poste ou d’un changement de fréquence d’exposition du salarié sur son poste habituel.
Article 3 – Durée, Suivi, Révision, Dénonciation
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au 1er janvier 2025.
Toute demande de révision ou dénonciation du présent avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues légalement par le Code du travail.
Les parties ont convenu d’un rendez-vous de suivi de la mise en application du présent avenant à l’issue des 6 mois suivant son entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt et Publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, cet avenant sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de cet avenant sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de cet avenant sera faite sur l’Intranet et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande auprès du service RH des Etablissements.
Fait à Sorgues, le 19 décembre 2024. En 5 exemplaires originaux,
Matrice de correspondance Nuisance/Fonction réalisée à la date de signature du présent avenant
Matrice de correspondance Nuisance/Fonction réalisée à la date de signature du présent avenant
ANNEXE à l’avenant de révision à l’accord collectif du 11 mars 2015
relatif à la mise en application de nouvelles dispositions sur les primes de nuisance
ANNEXE à l’avenant de révision à l’accord collectif du 11 mars 2015
relatif à la mise en application de nouvelles dispositions sur les primes de nuisance
