ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR OBJECTIFS POUR EURENCO SORGUES
Entre les soussignées :
La Société EURENCO, dont l’établissement de Sorgues est situé 1928 Avenue d’Avignon – 84700 SORGUES, représentée par Madame X en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
- la CGT-FO, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale d’Etablissement, - la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical d’Etablissement, - la CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical d’Etablissement
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Parties signataires »,
PREAMBULE
Au cours de deux réunions les 18 et 19 juillet 2019, 26 juillet la Direction a échangé avec les organisations syndicales, sur les modalités de mise en place d’une prime exceptionnelle assise sur les objectifs des sites de production de Sorgues et Bergerac. L’objectif de l’entreprise est d’investir dans son outil de travail, dans ses technologies et surtout dans ses compétences humaines et de permettre la redistribution au plus juste des efforts de chacun. Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social Economique de l’établissement de Sorgues le 25 juillet 2019, les élus ont rendu un avis favorable. Cette prime s’appuie sur les modalités définies ci-après :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Une prime exceptionnelle pourra être versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail sur la période allant du 19 août au 24 décembre 2019
être en mission de travail temporaire de façon continue sur la période allant du 19 août au 24 décembre 2019
La prime ne vient pas s’ajouter aux éléments variables déjà définis pour l’année 2019 pour les salariés concernés. Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont bénéficiaires au prorata de temps de travail associé à leur contrat.
Article 2 – LES OBJECTIFS ASSOCIES AU VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sur objectifs est basée sur la réalisation du plan de charge de l’établissement de Sorgues pour la période allant du 19 août au 24 décembre 2019. Le plan de charge est établi en tenant compte de la capacité des installations et des équipes à réaliser la production dans des conditions normales de travail et de sécurité, dans le respect des articles 8 et 10 du décret n°79-846 du 28 septembre 1979. Le déclenchement de la prime se fera à l’atteinte d’objectifs cumulatifs liés à la réalisation du plan de charge de l’établissement EURENCO de Sorgues comme suit :
Ces objectifs pourront être révisés des conséquences imputables à des aléas extérieurs au fonctionnement de l’usine (ex : absence d’approvisionnement du fait d’un fournisseur….) ou internes qui relèveraient de la force majeure (ex : destruction accidentelle d’une installation).
Article 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
La prime est d’un montant de 400 Euros Bruts pour les salariés à temps plein, à l’atteinte de l’objectif. Elle est en cas de travail incomplet sur la période calculée au prorata du seul temps de travail effectif.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera portée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet à l’issue de l’année 2019. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-après.
5.2. Révision Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Dans le cas où la procédure de révision serait déclenchée, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.3. Dépôt et publicité Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
5.4. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Sorgues, le 26 juillet 2019
En 9 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la Direction, Madame X, Responsable des Ressources Humaines :
Pour le syndicat CGT-FO, Madame X, Déléguée Syndicale d’Etablissement :
Pour le syndicat CGT, Monsieur X, Délégué Syndical d’Etablissement :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur X, Délégué Syndical d’Etablissement :
