ACCORD D'ENTREPRISE DE RENONCIATIONAUX JOURS DE FRACTIONNEMENT ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La SAS EUREX FIDUCIAIRE
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, numéro Siret 30362765700198 dont le siège social est situé 51 Avenue de Bellande, 07200 AUBENAS Agissant par l'intermédiaire de son Président, M. xx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D'une part, ET: Les membres du Comité social et économique de la société EUREX FIDUCIAIRE Dont la liste est reportée ci-après. D'autre part, SOMMAIRE TOC \o "1-5" \h \z Préambulepage3 Champs d'Applicationpage3
CHAPITRE 1 : JOURS DE FRACTIONNEMENT
Article 1. Notion de jours de fractionnementpage3 Article 2. Renonciations aux jours de fractionnementpage3
CHAPITRE 2 - DUREE - SUIVI - REVISION DE L'ACCORDpage4
CHAPITRE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORDpage4
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PREAMBULE Le présent accord a pour objet de régler de manière générale les questions relatives aux jours supplémentaires pour fractionnement au sein de la SAS EUREX FIDUCIAIRE, en application des dispositions de l'article L.3141-23 du Code du travail. Il a vocation à supprimer les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d'éclaircir les dispositions applicables en matière de congés payés. L'objectif étant de donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés, de garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, de simplifier et optimiser la gestion des congés payés et de régler les modalités de fractionnement du congé principal. En application de l'article L2232-23-1 du Code du travail, la société SAS EUREX FIDUCIAIRE; dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, a décidé de négocier et conclure avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. CHAMPS D'APPLICATION Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise. CHAPITRE 1 : JOURS DE FRACTIONNEMENT Article 1. Notion de jours de fractionnement Le Code du travail dispose que le congé principal d'une durée de 4 semaines consécutives maximum peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés à savoir du 1er mai au 31 octobre. Le congé principal est alors fractionné. Dès lors, si au 31 octobre, un salarié n'a pas bénéficié de ses 4 semaines de congés, il pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement dans les limites suivantes :
1 jour ouvrable s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
2 jours ouvrables s’il prend au moins 6 jours de congés en dehors de cette période
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5eme semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restants sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables. Article 2. Renonciation aux jours de fractionnement Afin de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu'il n'est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l'année N au 31 octobre de l'année N, suivant les modalités suivantes. La pose d'une 3ème semaine de congés avant ou après la fermeture du cabinet en août n'est plus obligatoire, mais reste recommandée. Cette semaine pourra être posée librement dans le cadre d'un décompte de 5 jours ouvrés en dehors des mois de mars, avril et mai. Il est toutefois rappelé qu'une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus doit être prise au mois d'août. Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, le salarié renonce alors aux jours de fractionnement et n'ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement. La renonciation individuelle du salarié n’est pas requise du fait de la présence d’un accord collectif d'entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires. CHAPITRE 2 - DUREE - SUIVI - REVISION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au plus vite afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. Les parties conviennent qu'elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu. L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail. CHAPITRE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé auprès du Conseil des Prud'hommes compétent. Le présent accord sera déposé auprès de l'inspection du travail, dans le cadre de la nouvelle procédure de publicité et d'anonymisation des accords, imposés par le décret D2018-362 du 15/05/2018, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l'autorité administrative. Fait à AUBENAS Le 22 juin 2023 Sur 5 pages
Les membres du Comité social et économique de la société EUREX FIDUCIAIRE Dont la liste est reportée ci-après
Nom prénom
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
