D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Daguerre - Immeuble Ariane - 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 315 547 935,
Ci-après dénommée « La Société ».
Et d’autre part, le Syndicat FLAG,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes suivants ont notamment été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre,
le régime de prévoyance maladie,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Divers.
À l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société EUREXO SAS et les Déléguées Syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 8 et 22 janvier et les 12 et 26 février 2025, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, la politique sociale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.
Les parties se sont montrées soucieuses de maintenir un juste équilibre entre le contexte économique actuel et les attentes des salariés portant sur leur pourvoir d’achat.
Face à un environnement fortement concurrentiel, il est important pour l’année à venir de :
maintenir nos efforts pour conquérir de nouveaux marchés,
améliorer notre qualité de service notamment en travaillant sur la gestion des délais, les réclamations clients et notre productivité pour répondre aux attentes de nos mandants,
poursuivre une politique de recrutement soutenue et attractive tout en assurant un haut niveau de formation à nos collaborateurs,
soutenir un plan informatique innovant et performant afin d’améliorer nos outils.
Il est ici rappelé qu'en décembre 2024, l’INSEE relève une hausse des prix à la consommation de 1,3% sur un an et une inflation annuelle de +2,0%.
À l’issue des négociations, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord qui forme un tout indivisible.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société EUREXO SAS.
Budget
Les parties s’accordent sur le fait que l’enveloppe consacrée aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2025 sera égale à 2 % de la masse salariale brute pour les fonctions « administratif », « télé-expert » et « support ».
Cette enveloppe est utilisée pour les mesures expressément indiquées dans cet accord.
Rémunération et autres mesures
Revalorisation des minima conventionnels
Les minima conventionnels seront revalorisés rétroactivement à compter du 1er février 2025 en application de l’avenant n°74 à la Convention collective nationale de la branche des Sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915). La régularisation se fera sur la paie du mois d’avril 2025.
Revalorisation des primes sur objectifs du personnel administratif
Les salariés actuellement en poste bénéficiant d’une prime annuelle sur objectifs de 500€ bruts verront son montant réévalué à 700€ bruts pour un temps plein, et un premier versement sur 2026 pour les objectifs assignés lors de la campagne 2025.
Des avenants seront régularisés avec les collaborateurs concernés.
Indemnité télétravail
Le montant de l’indemnité télétravail devient le suivant :
15€ pour les collaborateurs disposant de 2 jours de télétravail par semaine en vertu de leur avenant au contrat de travail ;
10,90€ pour les collaborateurs disposant d’une journée de télétravail par semaine en vertu de leur avenant au contrat de travail.
À titre informatif, cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Avantage véhicule pour les experts juniors
Les experts juniors pourront bénéficier d’une réduction de 50€ bruts sur le montant de leur contribution financière, s’ils bénéficient d’un véhicule de fonction de nature hybride.
Cette réduction prend la forme d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales conformément aux règles de l’URSSAF.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cet avantage les experts du niveau 6.1, selon notre classification interne.
En outre, cet avantage s’applique aux nouveaux embauchés et aux salariés actuellement en poste comptant moins de 8 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Application
Cette réduction s’applique à compter du 1er du mois qui suit la mise à disposition du véhicule, et ce durant les 12 mois suivants, qu’il s’agisse d’une location ou de l’attribution du véhicule choisi par le collaborateur.
Octroi d‘une enveloppe d’augmentation individuelle distribuée au mérite :
Le reste de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles des salariés appartenant aux fonctions « administratif », « télé-expert » et « support ».
Il s’agit d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite.
S’agissant de la population « experts », compte tenu de la particularité de la structure de leur rémunération liée à leur commissionnement, il est prévu que les augmentations soient actées tout au long de l’année, en fonction de leur performance et de leur mérite.
Comme les années précédentes, les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.), tout en veillant à respecter une cohérence au niveau national.
Il est, par ailleurs, convenu qu’une attention particulière sera donnée aux collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans et à celles qui sont de retour de congé maternité.
Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaire d’avril avec prise d’effets au 1er avril 2025.
Journée de solidarité
Mise en place en 2004, la journée de solidarité a vocation à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. En 2025, la journée de solidarité sera par principe travaillée mais non rémunérée.
Elle est fixée le
lundi 9 juin 2025.
Les salariés auront néanmoins la possibilité de poser un JRTT ou un congé payé sur cette journée, sous réserve de l’accord de leur manager.
Pour les salariés ne disposant pas de JRTT, ils devront réaliser l’équivalent d’une journée de travail de 7 heures (au prorata de leur temps de travail), étant précisé que les heures travaillées durant cette journée ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires). La planification des heures correspondant à la journée de solidarité reste à la main du manager. Elles doivent toutefois être réalisées avant le 9 juin.
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Dispositions finales
5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2025, pour une durée indéterminée.
5.2 : Révision de l’accord
Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
5.3 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
5.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Rueil Malmaison, en 4 exemplaires originaux, le 21 mars 2025
