ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société EURIAL Lait, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain 44300 NANTES
Représentée par M. XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale
FGA – CFDT représentée par M.XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 9 février 2021 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’EURIAL Lait.
ARTICLE 2 – SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire brut de base qui s’effectuera comme suit :
0.5 % au 1er mars 2021 avec un talon de 15€ (le talon s’appliquant sur la base d’un temps complet, proratisé en situation de temps partiel)
0,4 % au 1er juillet 2021.
Les grilles de salaire actualisées de ces modifications sont présentées dans l’
Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 3 – BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social selon les modalités fixées à l’article 2 (0,5% au 1er mars 2021 et 0,4% au 1er juillet 2021) à l’exception des éléments fixés à l’article 4 qui bénéficient de dispositifs spécifiques.
L’indemnité kilométrique reste fixée à 0,42€.
ARTICLE 4 – BAREME SOCIAL : INDEMNITE DE PANIER & INDEMNITE REPAS
Au 1er mars 2021, les indemnités évoluent de la façon suivante :
4.1 Frigoristes
Le montant de l’indemnité de panier est fixé
à 6,70€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1er mars 2021.
4.2 Mécaniciens
Le montant de l’indemnité de panier est fixé
à 4,10€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1er mars 2021.
4.3 Administratif/Structure Eurial Lait
Le montant de l’indemnité de repas de l’article 63 de l’accord du 28 septembre 2018 est fixé
à 3,55€ pour l’ensemble des équipes Zone Nord et Zone Sud à compter du 1er mars 2021.
4.4 Chauffeurs
L’indemnité de panier nuit applicable aux salariés chauffeurs de la Zone Nord est figée pour l’année 2021 dans sa valeur actuelle (5,68€).
L’indemnité panier Chauffeur Zone Nord Jour, l’indemnité casse-croute Chauffeur Zone Sud et l’indemnité petit déjeuner évoluent selon les modalités de l’article 2 du présent accord (0,5% au 1er mars 2021 et 0,4% au 1er juillet 2021).
Le remboursement des frais sur présentation de fiches repas évoluent de 12€ à 12,50€ à compter du 1er mars 2021.
Le barème social actualisé est ajouté en
Annexe 3 et Annexe 4 du présent accord.
ARTICLE 5 – VISITE MEDICALE
Les Parties conviennent de préciser les modalités de prise en charge des visites médicales régies par les dispositions de l’article L.4624-1 du Code du Travail, pour les chauffeurs lorsque ces visites ont lieu sur un jour de repos.
Visite Médicale Chauffeur
sur jour de repos
Modalités
Temps de visite médicale Le temps de la visite médicale est pris en compte au réel selon heure de début- heure de fin relevés sur la fiche médicale, ou à défaut de précision sur la fiche médicale sur la base d’un forfait de 20 min. Ce temps est intégré dans le compteur d’heures. Temps de déplacement Le temps de trajet A/R pour se rendre de son domicile au lieu de visite médicale est intégré dans le compteur d’heures sur la base de l’itinéraire le plus court (ex : Michelin). Frais de déplacement Les frais de déplacement A/R entre le domicile et le lieu de visite médicale sont remboursés selon le barème en vigueur (indemnité kilométrique)
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
